Par une ordonnance de référé du 13 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Lyon a rejeté l’ensemble des demandes de la société appelante tendant au paiement d’une provision et à la communication de documents. La société appelante a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 novembre 2024. Dans ses conclusions du 11 février 2025, elle sollicitait la condamnation de l’intimée au paiement de provisions, mais sans formuler aucune demande d’infirmation ou de réformation de l’ordonnance entreprise dans le dispositif. L’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en faisant valoir que, faute de demande expresse d’infirmation, la cour ne pouvait que confirmer le jugement. La question de droit soumise à la cour d’appel de Lyon était celle de l’étendue de sa saisine lorsque l’appelant, bien que critiquant le jugement dans ses motifs, omet de solliciter expressément son infirmation dans le dispositif de ses conclusions. Par un arrêt du 11 mars 2026, la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande de réformation ou d’infirmation et que la décision attaquée était devenue irrévocable, confirmant ainsi implicitement l’ordonnance.
I. La confirmation de l’exigence d’une demande expresse d’infirmation comme condition de saisine de la cour d’appel
A. Le rappel du principe procédural issu des articles 542 et 954 du code de procédure civile
La cour d’appel de Lyon a fondé sa décision sur une application rigoureuse des textes régissant la procédure d’appel. Elle a rappelé que l’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement par la cour. Par ailleurs, l’article 954 impose que les conclusions d’appel formulent expressément les prétentions des parties et récapitulent au dispositif les chefs de jugement critiqués. En l’espèce, la cour a constaté que l’appelante ne formulait, dans le dispositif de ses conclusions, » aucune demande d’infirmation ou de réformation de l’ordonnance entreprise « . Ce constat factuel a été déterminant. La solution retenue s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation, qui juge que » lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement « (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n°23-10.333). La cour d’appel de Lyon n’a donc fait qu’appliquer un principe solidement établi.
B. L’absence de saisine de la cour comme conséquence du défaut de mention de l’infirmation
Le raisonnement de la cour d’appel de Lyon est d’une logique implacable. L’appel n’est pas une voie de recours générale permettant à la cour d’examiner librement le litige. Elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l’espèce, l’appelante avait critiqué l’ordonnance dans ses motifs, mais n’avait pas traduit cette critique par une demande expresse d’infirmation dans le dispositif. Dès lors, la cour a estimé qu’elle n’était » saisie d’aucune prétention tendant à remettre en cause la décision déférée « . L’effet dévolutif de l’appel, prévu à l’article 562 du code de procédure civile, n’a donc pas pu jouer. La décision de première instance est devenue irrévocable, ce qui équivaut à une confirmation implicite. Cette solution témoigne d’un formalisme nécessaire à la sécurité juridique. Le justiciable doit être particulièrement attentif à la rédaction du dispositif de ses conclusions, sous peine de voir son appel privé de tout effet utile.
II. Les implications pratiques de la rigueur procédurale appliquée au litige commercial
A. La sanction du non-respect des formes comme obstacle à l’examen du fond du litige
La présente affaire illustre avec acuité la primauté de la forme sur le fond dans la procédure d’appel. L’appelante sollicitait le paiement d’une provision de 20 492,60 euros TTC au titre de commissions qu’elle estimait dues. Le juge des référés avait rejeté cette demande en considérant l’obligation sérieusement contestable, notamment en raison de frais à déduire. Sur le fond, la contestation portait sur l’interprétation d’un courriel du 22 février 2023 et sur le mode de calcul des commissions. En rejetant l’appel pour vice de forme, la cour d’appel de Lyon n’a pas eu à se prononcer sur le bien-fondé de ces contestations. La décision illustre que l’erreur de procédure commise par l’appelante a été fatale à son recours, alors même que sa demande de provision aurait pu être discutée sur le fond. Cette rigueur a été récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2025, soulignant que l’absence de demande d’infirmation dans le dispositif conduit nécessairement à la confirmation du jugement.
B. La portée de la solution pour la pratique des référés et la stratégie des justiciables
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 11 mars 2026 a une portée pédagogique indéniable pour les praticiens et les justiciables. Il rappelle que la technique rédactionnelle des conclusions d’appel ne souffre aucune approximation. Une partie qui succombe en première instance doit, si elle entend contester la décision, formuler expressément une demande d’infirmation dans le dispositif de ses conclusions. À défaut, le jugement devient irrévocable, et la cour d’appel ne peut que le confirmer, sans pouvoir examiner les moyens soulevés au fond. Cette solution renforce la sécurité juridique en évitant que des appels implicitement formulés n’entraînent des débats inutiles. Elle incite les avocats à une vigilance accrue dans la rédaction de leurs écritures. Dans le contexte des référés commerciaux, où l’urgence et la provision sont souvent en jeu, cette rigueur procédurale peut avoir des conséquences financières lourdes pour la partie appelante, comme en l’espèce où l’appelante a été condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.