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Cour d’appel de Lyon, le 12 février 2025, n°22/05745

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Lyon, le 12 février 2025, n°22/05745

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La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 février 2025, statue sur l’appel d’une caution condamnée en première instance. La débitrice principale a été placée en liquidation judiciaire, déclenchant la déchéance du terme des prêts garantis. Les créanciers poursuivent le paiement auprès de la caution, qui conteste la recevabilité de l’action et la validité de ses engagements. La cour confirme la condamnation après avoir examiné la recevabilité de l’action et la validité formelle et substantielle des cautionnements.

La recevabilité de l’action en paiement avant admission au passif

L’exigence d’une déclaration de créance préalable est suffisante. La caution soutenait que l’admission au passif de la liquidation était un préalable nécessaire à toute action en paiement. La cour rejette cet argument en rappelant une jurisprudence constante. Elle affirme qu’un créancier peut poursuivre la caution dès la déclaration de créance, sans attendre son admission. « un créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance, ou si la déclaration a été faite, avant toute admission » (Motifs). Cette solution assure une efficacité au recouvrement tout en préservant les droits de la caution, qui pourra ultérieurement contester le montant de la créance principale.

La déchéance du terme contractuelle s’étend automatiquement à la caution. Le litige portait sur les effets de la liquidation du débiteur principal sur les obligations de la caution. Les contrats stipulaient une extension de plein droit de la déchéance du terme. La cour constate la liquidation et applique la clause contractuelle. « en cas de liquidation judiciaire du cautionné, comme en cas de plan de cession de son entreprise, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution » (Motifs). Cette application stricte de la volonté des parties renforce la force obligatoire du contrat et la sécurité juridique des engagements solidaires.

Le respect des formalités protectrices et l’appréciation de la proportionnalité

La validité formelle est assurée par le respect de la mention manuscrite. La caution invoquait la nullité pour omission de la durée dans l’un des actes. La cour relève que l’exemplaire signé par la caution et remis à la banque était complet. « dans la mention manuscrite ‘108 mois à compter de la date des présentes' » (Motifs). Cette analyse restrictive de la condition de forme protège la caution tout en évitant les nullités de pure forme lorsque l’information essentielle a été délivrée. Elle rejoint l’exigence posée par l’article L. 341-2 du code de la consommation, qui impose une mention manuscrite spécifique.

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution. L’appelante soutenait que son engagement était manifestement disproportionné à ses ressources. La cour rappelle que c’est à la caution d’établir cette disproportion. « laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve d’établir que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné » (Motifs). Le créancier peut s’appuyer sur une fiche patrimoniale remplie par la caution. L’appréciation se fait au jour de l’engagement et sur la base des déclarations de la caution. Ce raisonnement est conforme à la solution de la Cour de cassation qui précise qu’un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné. « Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation […] un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-14.487). L’arrêt opère ainsi une conciliation entre la protection de la caution et la sécurité des transactions.

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