Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Lyon, le 13 février 2025, n°24/02660

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 13 février 2025, n°24/02660

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Lyon, statuant le 13 février 2025, se prononce sur l’existence d’un bail rural oral. Une société agricole revendique un bail verbal conclu en 2005 sur vingt-neuf parcelles. Les propriétaires, héritiers du bailleur initial, contestent cette existence et ont consenti un nouveau bail à un tiers. La juridiction d’appel, infirmant le jugement, rejette la demande en reconnaissance du bail verbal. Elle ordonne l’expulsion de l’exploitant et statue sur les dépens.

L’exigence probatoire du bail rural non écrit

La preuve de l’existence du contrat peut être apportée par tous moyens selon la loi. La cour rappelle que « la preuve de l’existence des contrats visés dans l’article peut être apportée par tous moyens » (Motifs, sur l’existence d’un bail rural). Cette liberté probatoire trouve sa source dans le code rural. Elle vise à protéger les relations contractuelles en milieu agricole. La jurisprudence antérieure confirme cette souplesse en matière de preuve. « Ainsi, le bail non écrit n’est pas nul et la preuve du bail verbal peut être administrée par tous moyens » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 mai 2025, n°24/01821). La solution s’inscrit donc dans une tradition jurisprudentielle établie.

La liberté de preuve ne dispense pas d’établir les éléments essentiels du contrat. La demanderesse doit prouver la mise à disposition onéreuse d’un bien identifié. La cour constate l’imprécision des registres parcellaires produits. Elle note que les parcelles « ne comportent pas de références cadastrales, de sorte qu’il est impossible de les identifier » (Motifs, sur l’existence d’un bail rural). L’incertitude sur l’objet du contrat est donc patente. Le caractère onéreux n’est pas davantage établi de manière certaine. Les éléments comptables sont jugés insuffisants et contradictoires. La preuve d’un paiement régulier et conforme aux dires de la partie n’est pas rapportée. La portée de l’arrêt est de rappeler les exigences minimales de la preuve. Une simple allégation ne peut fonder l’existence d’un bail rural.

Les conséquences de l’absence de preuve sur les droits des parties

Le défaut de preuve entraîne la non-reconnaissance du bail revendiqué. La société requérante ne démontre pas exploiter l’ensemble des parcelles litigieuses. La cour relève que « le constat décrit 17 parcelles et non les 29 visées » (Motifs, sur l’existence d’un bail rural). L’incertitude sur l’étendue des terres exploitées est donc totale. Les conditions légales du bail rural ne sont dès lors pas réunies. La demande en reconnaissance est logiquement rejetée. Cette solution conduit nécessairement à ordonner l’expulsion de l’occupant. L’exploitant ne justifiant d’aucun titre, son maintien sur les lieux est illicite. La décision protège ainsi le droit de propriété des héritiers bailleurs.

La situation du second preneur trouve une résolution indirecte dans l’arrêt. Le bail postérieur du 16 janvier 2022 avait été déclaré inopposable en première instance. La cour d’appel infirme cette disposition car la demande devient sans objet. La reconnaissance du premier bail ayant échoué, le conflit de priorité disparaît. La jurisprudence rappelle qu’en cas de baux successifs, le premier date certaine est opposable. « Le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l’autre preneur » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°24-14.019). Ici, l’absence de preuve d’un premier bail empêche cette application. Le second bailleur n’a donc pas à invoquer l’inopposabilité. La valeur de l’arrêt est de montrer l’importance de la preuve de l’antériorité. Sans cette preuve, le conflit entre preneurs ne peut même pas être examiné.

📄 Circulaire officielle