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Cour d’appel de Lyon, le 16 septembre 2025, n°24/01801

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Lyon, le 16 septembre 2025, n°24/01801

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La Cour d’appel de Lyon, le 16 septembre 2025, statue sur la recevabilité d’un appel formé par une société contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. L’organisme de recouvrement oppose l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, invoquant une notification régulière. La société requérante conteste avoir valablement reçu l’acte. La cour déclare l’appel irrecevable, considérant la notification comme régulière et le délai d’appel comme expiré.

La présomption de notification régulière à une personne morale

Le régime probatoire de la notification par voie postale. La cour rappelle le cadre légal des notifications aux personnes morales défini par le code de procédure civile. Elle souligne que la notification est réputée faite à personne habilitée lorsque l’accusé de réception comporte une signature pour le compte du destinataire. Elle applique la présomption énoncée à l’article 690, alinéa premier, du code de procédure civile. « il résulte de l’article 690, alinéa’1er’du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale de droit privé, lorsqu’elle est faite au lieu de son établissement, est régulière et fait courir les délais de recours, sans qu’il y ait lieu de vérifier si l’avis de réception a été signé par une personne habilitée à recevoir l’acte » (Motifs). Cette présomption simplifie considérablement la preuve de la notification pour le notifiant. Elle fait peser sur le destinataire la charge de rapporter la preuve contraire.

La charge de la preuve incombant au destinataire contestataire. La société appelante soutenait que la signature sur l’accusé de réception n’était pas celle de son gérant ou d’un collaborateur. La cour constate que la société ne produit aucun exemplaire de signature permettant une comparaison probante. Elle relève aussi l’absence de démonstration que d’autres sociétés cohabitaient à l’adresse de notification. Les articles de presire produits concernent un secteur géographique différent et sont jugés non pertinents. La cour effectue elle-même une comparaison des signatures et y relève de nombreuses similitudes. Cette analyse confirme que la présomption de l’article 690 n’est pas renversée. La solution est conforme à une jurisprudence récente. « S’il est ainsi établi que l’accusé de réception n’a pas été signé par son destinataire lui-même, celui-ci ne propose en revanche strictement aucun élément de conviction de nature à établir qu’il ne l’a pas été par son mandataire » (Cour d’appel de Besançon, le 4 mars 2025, n°24/01716). La décision renforce ainsi la sécurité juridique des procédures de notification.

La détermination du point de départ du délai d’appel

L’importance cruciale de la date de réception de l’acte. Le point de départ du délai de recours est un élément fondamental de la recevabilité. La cour rappelle que la date de réception est celle apposée par l’administration postale lors de la remise. En l’espèce, l’accusé de réception indique une date de distribution au 10 avril 2024. La déclaration d’appel étant intervenue le 24 mai 2024, le délai d’un mois est dépassé. La cour écarte l’argument de la société sur une éventuelle erreur d’acheminement ou de signature par un facteur. Elle considère que les éléments produits sont insuffisants pour établir une irrégularité. La notification est donc valable et le délai a couru à compter de la date de réception.

La sanction de l’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel. La cour applique strictement les règles de procédure en déclarant l’appel irrecevable. Elle déboute la société de toutes ses prétentions au fond, sans les examiner. Elle la condamne aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction est la conséquence directe du non-respect du délai de recours. La décision rappelle la nécessité pour les parties de surveiller attentivement les notifications. Elle illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les délais procéduraux. La solution prévient tout risque de confusion entre date de présentation et date de remise. « En statuant ainsi, alors que la date du 13 mars 2021 est celle de présentation de la lettre de notification et non celle de sa remise au destinataire, la cour d’appel a dénaturé cette pièce » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-18.439). La portée de l’arrêt est donc de renforcer la sécurité des délais de recours.

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