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Cour d’appel de Lyon, le 17 juin 2025, n°24/01682

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 17 juin 2025, n°24/01682

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Par une ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 17 juin 2025, le juge a ordonné une expertise in futurum. L’affaire concerne une installation photovoltaïque annulée judiciairement, puis déposée, dont la remise en état de la toiture est discutée pour non-conformité alléguée. La Cour d’appel de Lyon, le 10 février 2022, avait confirmé l’annulation contractuelle et imposé restitution de l’équipement avec remise en état. Après dépose et travaux, un rapport amiable a conclu à une étanchéité acquise mais à une non-restitution à l’identique, suscitant la demande d’expertise judiciaire. Le demandeur a assigné en référé pour voir désigner un expert, la défenderesse ayant présenté protestations et réserves sans formuler de prétentions reconventionnelles. La question posée était double, portant sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 et sur la charge des dépens. Le juge a admis la vraisemblance des désordres et a ordonné l’expertise, tout en mettant provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

I – Le contrôle du motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

A – Le critère de vraisemblance et la finalité probatoire
Le juge des référés rappelle la fonction conservatoire de la mesure, centrée sur l’établissement préalable d’une preuve, sans préjuger le fond du futur litige. Le raisonnement s’adosse au seul critère de plausibilité, apprécié au vu des pièces produites, ce qui est conforme à une jurisprudence constante sur l’article 145. La mission vise à éclairer la réalité, la nature, l’étendue et les causes des désordres, conformément à la finalité probatoire du mécanisme. Le juge confie à l’expert de « donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues », sans pour autant trancher la responsabilité au fond.

B – L’application aux éléments versés et l’office du juge des référés
L’ordonnance articule une mission précise, circonscrite aux désordres allégués dans l’assignation et ses pièces, afin d’éviter toute recherche exploratoire. Le dispositif entérine la mesure dans des termes dépourvus d’ambiguïté, ce qui parachève le contrôle positif du motif légitime: « ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ». L’office du juge se borne à organiser l’instruction utile du futur procès, en prévoyant que l’expert devra « vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués » et les décrire, puis chiffrer les travaux propres à y remédier. La proportionnalité ressort de l’encadrement de la mission, qui exclut toute dérive inquisitoriale et maintient l’expertise dans son rôle d’éclairage technique.

II – Le régime des dépens et la portée procédurale de l’ordonnance

A – L’absence de perdant au sens des articles 696 et 700
La décision rappelle la solution désormais classique selon laquelle le défendeur à une demande probatoire n’est pas considéré comme perdant. Le juge énonce: « En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763) ». La mise à la charge provisoire des dépens sur le demandeur s’inscrit donc dans cette ligne, en cohérence avec la neutralité structurelle du référé-probatoire. La solution préserve l’équilibre des intérêts, évite l’effet dissuasif pour la partie non demanderesse et maintient la mesure dans sa pure fonction d’établissement de preuve.

B – La consignation, les délais et l’exécution provisoire
La consignation d’une provision, l’échéancier de la mission et la date butoir encadrent strictement l’instruction probatoire, limitant le risque de dérive temporelle. Le respect du contradictoire est garanti à double détente, par un pré-rapport puis par la réponse aux dires: « DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires ». La faculté d’adjoindre un sapiteur, sous contrôle du magistrat, renforce l’efficacité technique sans affaiblir les droits de la défense. L’exécution provisoire de droit et la délégation du contrôle au magistrat d’appui assurent l’effectivité de la mesure, en préparant utilement la discussion à venir sur les responsabilités et les réparations.

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