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Cour d’appel de Lyon, le 19 juin 2024, n°22/07288

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 19 juin 2024, n°22/07288

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La cour d’appel de Lyon, le 19 juin 2024, a statué sur un litige opposant un établissement mutualiste à un salarié détenant plusieurs mandats syndicaux. L’employeur réclamait le remboursement d’heures de délégation prises hors temps de travail et payées comme heures supplémentaires. Le salarié opposait la justification de ces heures par les nécessités de ses mandats et formait une demande reconventionnelle. La cour d’appel, infirmant le jugement des prud’hommes, a rejeté la demande principale et accueilli partiellement la demande reconventionnelle.

La justification des heures de délégation hors temps de travail

Le principe du paiement sans perte de salaire trouve une application concrète. Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. (Motifs de la décision) Ce principe rappelle que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-22.359). La charge de la preuve quant aux nécessités du mandat incombe au salarié. Il appartient au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail était justifiée par les nécessités de ses mandats. (Motifs de la décision) La cour opère ici un contrôle concret de l’exigence de justification. La portée de cette solution est significative pour les représentants du personnel cumulant des mandats étendus. L’appréciation souveraine des juges du fond s’attache aux réalités de l’exercice du mandat. En l’espèce, la pluralité des mandats et l’étendue géographique des établissements ont été déterminantes. La cour a considéré que le salarié justifiait très précisément de l’ensemble des heures de délégation qu’il a effectuées. (Motifs de la décision) Cette approche consacre une interprétation protectrice du crédit d’heures de délégation. Elle admet que la complexité et le volume des tâches syndicales peuvent légitimer un travail en dehors des horaires normaux. La valeur de cet arrêt réside dans sa reconnaissance des contraintes pratiques pesant sur les délégués syndicaux. Il précise les attendus nécessaires pour établir le lien de causalité avec les nécessités du mandat.

La recevabilité et le fond des demandes accessoires

La recevabilité des demandes reconventionnelles nouvelles en appel obéit à un critère de lien suffisant. Selon l’article 70 du code de procédure civile « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. ». (Motifs de la décision) La cour applique ce critère de manière extensive et fonctionnelle. Elle estime que la demande reconventionnelle se rattache ainsi à la prétention originaire par un lien suffisant. (Motifs de la décision) Le lien est établi par la finalité commune d’indemnisation de l’exercice du mandat. Cette interprétation facilite l’examen complet des litiges liés à l’activité syndicale en appel. Elle évite un morcellement procédural préjudiciable à une bonne administration de la justice. Sur le fond, la cour opère une distinction nette entre droit à indemnisation et exigence probatoire. L’existence du droit au remboursement des frais est actée par un accord d’entreprise. Son exécution est toutefois subordonnée à la production de justificatifs précis. La cour retient uniquement les sommes étayées par des notes de frais signées. Il en résulte que M. [N] justifie de frais engagés à hauteur de 1.916,64 euros. (Motifs de la décision) Cette solution rappelle que le juge ne peut suppléer à l’absence de preuve matérielle. Même dans un contentieux syndical, la charge de la preuve des sommes réclamées pèse sur le demandeur. La portée de cette décision est double. Elle valide le principe indemnitaire tout en en cantonnant strictement le quantum aux éléments probants. Enfin, la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens sanctionne le comportement procédural de l’employeur. Elle marque la désapprobation de la cour face à une action jugée infondée dans son principe.

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