La cour d’appel de Lyon, statuant le 2 juin 2025, a examiné le recours d’un salarié licencié pour inaptitude. Le salarié contestait le bien-fondé du licenciement pour manquement à l’obligation de sécurité et défaut de reclassement. La cour a confirmé le jugement des prud’hommes qui avait débouté le salarié, estimant que l’employeur avait satisfait à ses obligations légales.
L’absence de manquement à l’obligation de sécurité
La cour écarte l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de l’inaptitude. Elle constate la contradiction des témoignages produits par les parties sur les circonstances de la chute. Le récit du salarié fondé sur une unique attestation est infirmé par d’autres éléments. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le seul témoignage de Mme [K] produit par le salarié est contredit » (Motifs). Ce témoignage est également affecté par l’existence d’un contentieux antérieur avec l’employeur. La cour relève aussi des achats de produits d’entretien et de chaussures de sécurité autour de la période concernée. L’analyse démontre ainsi une appréciation souveraine des preuves par les juges du fond. La portée est classique : la charge de la preuve du manquement pèse sur le salarié. Une allégation unique et contestée ne suffit pas à caractériser une faute de nature à priver de cause réelle le licenciement.
Le respect de l’obligation de recherche de reclassement
La cour vérifie la réalité des efforts de reclassement entrepris par l’employeur après l’avis d’inaptitude. Elle prend acte de la démarche de l’employeur auprès du médecin du travail et d’une organisation professionnelle. Surtout, elle examine la possibilité concrète de proposer les postes évoqués par le salarié. Elle estime que les postes de vendeur impliquent des efforts physiques incompatibles avec l’avis médical. Les postes en apprentissage sont quant à eux fermés en raison de l’âge du salarié. « Dès lors, il est constaté que l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans son caractère concret et circonstancié. La cour ne se contente pas d’une recherche formelle mais vérifie l’adéquation des postes avec les restrictions médicales. Cette approche rejoint la solution selon laquelle l’employeur doit justifier concrètement de l’impossibilité de reclassement. « Pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié, l’arrêt retient que si l’employeur indique qu’il a pour activité « Bar-Débit de boissons » et propose uniquement des postes de serveur, il ne verse aucun élément à la procédure permettant de vérifier la taille de l’entreprise, ni la nature des postes du personnel y travaillant » (Cass. Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°24-12.217). La décision commentée illustre l’exigence d’une démonstration probante et adaptée.
La portée de l’arrêt est significative en matière de charge de la preuve. Elle rappelle que le salarié qui invoque un manquement fautif doit en rapporter des preuves suffisantes et concordantes. Inversement, elle montre que l’employeur peut s’exonérer en démontrant des actions positives et pertinentes. La solution insiste sur la nécessité d’une appréciation in concreto des capacités de reclassement au sein de l’entreprise. Elle renforce ainsi le caractère substantiel de l’obligation de reclassement, qui ne saurait être une simple formalité. L’arrêt procure une sécurité juridique aux employeurs qui documentent sérieusement leurs démarches. Il trace une ligne claire entre une recherche active et une simple consultation inefficace.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en licenciement pour inaptitude. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.