La cour d’appel de Lyon, le 24 juin 2025, statue sur un litige relatif à la comptabilisation des points de retraite d’un auto-entrepreneur. L’assuré contestait l’absence de mention de ses droits sur son relevé de situation individuelle pour certaines années et le calcul opéré par l’organisme gestionnaire. Les premiers juges avaient accueilli ses demandes. La cour d’appel confirme le jugement sur la recevabilité et le fond, tout en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour appel abusif.
La recevabilité du recours fondée sur le relevé
La nature décisionnaire du relevé individuel. L’organisme défendeur soutenait que le document généré en ligne ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour écarte cet argument en rappelant la valeur juridique de ce document. Elle affirme que « les mentions figurant sur le relevé individuel de situation procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale ». Cette analyse consacre le relevé comme l’expression d’une décision implicite de l’organisme, ouvrant droit à un recours contentieux. La portée est significative pour la sécurité juridique des assurés.
L’omission de droits équivalant à une décision. La question se posait pour les années où le relevé ne mentionnait strictement aucun droit, alors que des cotisations avaient été versées. La cour distingue l’absence de données de l’absence de droits. Elle retient que « l’omission des droits de l’assuré sur le relevé contesté constitue bien une décision ». Cette solution étend la recevabilité du recours aux hypothèses de silence du document, protégeant ainsi les assurés contre les carences des systèmes d’information.
Le calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs
Le régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur. Le litige principal concernait la méthode de calcul des points de retraite complémentaire. L’organisme appliquait ses statuts pour attribuer un nombre de points proportionnel aux cotisations reçues. La cour rappelle le caractère spécifique du régime. Elle cite l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui garantit « un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ». Le sens est l’application d’un régime uniforme et incitatif.
La primauté du décret sur les statuts de l’organisme. Pour trancher, la cour s’appuie sur une jurisprudence constante. Elle reproduit que « le nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). Elle en déduit que l’assiette est le chiffre d’affaires déclaré, sans abattement. La valeur de l’arrêt est de réaffirmer la hiérarchie des normes au profit des textes réglementaires protecteurs des droits des assurés.
La sanction des comportements procéduraux abusifs. La cour relève que la position de la Cour de cassation était claire et antérieure au jugement de première instance. Elle estime que poursuivre la procédure dans ces conditions constitue un abus. Elle condamne l’organisme à des dommages-intérêts pour appel abusif, rappelant que « ce droit ne doit pas dégénérer en abus ». Cette sévérité vise à dissuader les organismes de persister dans une interprétation contraire à la jurisprudence établie.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la retraite à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.