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Cour d’appel de Lyon, le 5 février 2026, n°24/08851

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 5 février 2026, n°24/08851

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La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2026, a statué sur l’opposition formée par une société de toiture contre un arrêt rendu par défaut. Les faits concernent un litige né de travaux de rénovation inachevés et de désordres affectant un bâtiment attenant à une habitation. Les maîtres d’ouvrage ont saisi le juge des référés pour obtenir des provisions, puis ont interjeté appel. La cour, par son arrêt du 10 octobre 2024, avait fait droit à leurs demandes, ce qui a conduit la société à former opposition. La question de droit portait sur la recevabilité de l’opposition et le bien-fondé des provisions sollicitées. La solution retient que l’opposition est recevable et que la provision pour travaux de reprise est justifiée, mais rejette celle pour pertes locatives.

I. La recevabilité de l’opposition et le sort de la provision pour travaux

A. L’opposition n’introduit pas un appel et est recevable

La cour rappelle que “l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit” (article 572 du code de procédure civile). Elle précise que cette voie de recours ne constitue pas un appel, ce qui écarte la fin de non-recevoir soulevée par les maîtres d’ouvrage. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ.2e, 27 février 2020, n°19-10.233), qui distingue clairement l’opposition de l’appel. Sa valeur est de garantir le droit au recours de la partie défaillante, sans imposer les contraintes procédurales de l’appel. Sa portée est de permettre à la cour de réexaminer l’intégralité du litige, sans limitation liée à la qualification de l’opposition.

B. La provision pour travaux de reprise n’est pas sérieusement contestable

La cour constate que “l’obligation de supporter les coûts de reprise et d’achèvement n’est pas sérieusement contestable” en raison de la réception avec réserves et de l’absence d’exécution par la société. Elle s’appuie sur l’article 1792-6 du code civil, qui impose à l’entrepreneur une garantie de parfait achèvement. La valeur de ce raisonnement est d’affirmer que la réception, même non contradictoire, est opposable si la société a été régulièrement convoquée. La portée est de condamner la société à payer une provision de 20.293,28 euros, montant justifié par les pièces produites, comme le constat d’huissier et le rapport d’expertise.

II. Le rejet de la provision pour pertes locatives et les accessoires

A. L’absence de délai contractuel crée une contestation sérieuse

La cour estime que “la contestation opposée par la société concernant son courriel du 23 novembre 2021 est sérieuse” car le délai était conditionné au paiement d’une somme supplémentaire refusée par les maîtres d’ouvrage. Elle en déduit que le juge des référés ne pouvait accorder une provision sur ce fondement. Cette solution souligne la rigueur du référé provision, qui exige une obligation non sérieusement contestable. Sa valeur est de rappeler que l’engagement unilatéral de l’entrepreneur ne suffit pas en l’absence de lien contractuel clair. Sa portée est le rejet de la demande de provision pour pertes locatives, confirmant l’ordonnance initiale sur ce point.

B. Les dépens et l’article 700 sont confirmés et augmentés

La cour confirme la condamnation de la société aux dépens de première instance et d’appel, et lui refuse l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne la société à payer 4.000 euros supplémentaires aux maîtres d’ouvrage pour les frais exposés en appel. Cette décision est fondée sur l’équité et la situation de la partie perdante, conformément à l’article 700. Sa valeur est de renforcer la charge financière de la société, qui reste débitrice. Sa portée est d’assurer une indemnisation partielle des frais de procédure pour les maîtres d’ouvrage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la construction. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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