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Cour d’appel de Lyon, le 7 mars 2024, n°24/09620

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 7 mars 2024, n°24/09620

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La cour d’appel de Lyon, statuant le 7 mars 2024, examine l’exécution d’un jugement condamnant solidairement un entrepreneur et un maître d’ouvrage envers un sous-traitant. Elle doit déterminer le taux d’intérêt applicable et le point de départ de ces intérêts. La cour infirme partiellement le jugement pour cantonner la créance et appliquer le taux légal.

La nature de la responsabilité détermine le régime des intérêts

La qualification de l’action en responsabilité est décisive. La cour écarte la nature contractuelle du recours contre le maître d’ouvrage. Elle retient que « l’action en responsabilité du sous-traitant contre le maître d’ouvrage fautif est de nature quasi-délictuelle » (3e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309). Cette qualification est essentielle pour exclure l’application du droit commercial. Le régime des intérêts moratoires du code de commerce est ainsi écarté. La créance n’est pas née d’un accord commercial préalable mais d’une décision judiciaire. La solution affirme l’autonomie de l’action fondée sur la loi du 31 décembre 1975.

La conséquence est l’application du droit commun des obligations. Puisque la créance est judiciaire, « les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce sont inapplicables » (Sur le taux d’intérêt applicable). Le droit commercial ne régit pas les rapports entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage. La cour en déduit le régime légal des intérêts. Seul « l’intérêt au taux légal » est dû sur l’indemnité allouée (Sur le taux d’intérêt applicable). Cette interprétation restrictive protège le maître d’ouvrage d’un taux conventionnel élevé.

Les modalités d’exécution sont strictement encadrées

Le point de départ des intérêts est fixé par la décision constitutive de la créance. La cour précise que les intérêts courent « à compter seulement de la date de la condamnation » (Sur le taux d’intérêt applicable). Ce point de départ diffère de celui d’une créance contractuelle échue. Il respecte le principe selon lequel une condamnation judiciaire devient exécutoire à sa date. Le créancier ne peut prétendre à des intérêts pour une période antérieure. Cette rigueur temporelle est une garantie fondamentale pour le débiteur.

Le cantonnement de la créance exécutoire en découle directement. Le commandement de payer est rectifié pour supprimer les intérêts capitalisés indûment. L’acte « ne pouvait pas réclamer d’intérêts capitalisés puisque cela contrevient aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » (Sur le montant du cantonnement). La cour rappelle les règles impératives de la capitalisation des intérêts. Elle réduit aussi le taux appliqué au taux légal. Le principal demeure toutefois incontesté à « 127 439,43 euros » (Sur le montant du cantonnement). La rectification de l’acte d’exécution évite sa nullité tout en protégeant le débiteur.

Cet arrêt précise le régime des intérêts sur une condamnation quasi-délictuelle. Il affirme l’exclusion du droit commercial dans les rapports sous-traitant et maître d’ouvrage. La solution impose une exécution stricte et légale des décisions de justice. Elle protège le débiteur contre les majorations abusives tout en maintenant le principe de l’exécution forcée.

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