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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2024, n°23/01280

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2024, n°23/01280

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La Cour d’appel de Metz, statuant le 10 juillet 2024, examine un pourvoi immédiat contre une ordonnance du tribunal d’exécution. La décision tranche d’abord la recevabilité du recours sur le fondement des règles de notification. Elle se prononce ensuite sur le fond quant à la régularité d’une procédure d’adjudication. La cour déclare le pourvoi recevable mais rejette les moyens au fond, confirmant ainsi l’ordonnance attaquée.

La validité de la notification malgré son lieu

La cour écarte d’abord la nullité de la notification pour défaut de remise au siège social. Elle rappelle que l’acte destiné à une personne morale peut être délivré en un autre lieu. La condition est qu’il soit remis à la personne ayant qualité pour représenter cette entité. En l’espèce, l’ordonnance a été notifiée à l’adresse personnelle du gérant qui l’a reçue. La solution affirme une interprétation pragmatique de l’article 690 du code de procédure civile. Elle privilégie la réalité de la réception par le représentant légal sur le formalisme strict du lieu. Cette approche assure l’effectivité des notifications sans sacrifier la sécurité juridique.

L’irrecevabilité du recours faute d’indication des modalités

La cour retient ensuite la nullité de l’acte de notification pour omission d’une mention essentielle. Elle applique le principe selon lequel l’acte doit indiquer très apparent le lieu d’exercice du recours. « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé » (Motifs de la décision). L’omission du greffe compétent a empêché le délai de pourvoi de courir. La jurisprudence rappelle que « cette règle constitue un principe général qui s’applique devant les juridictions judiciaires » (Cass. Première chambre civile, le 18 juin 2025, n°23-23.510). La portée est majeure car elle sanctionne strictement toute carence informative portant sur les modalités du recours. Elle protège ainsi le justiciable contre les incertitudes de procédure.

La déchéance des moyens relatifs à la procédure d’adjudication

Sur le fond, la cour déclare irrecevables les objections sur la fixation de la mise à prix. Elle invoque l’article 159 de la loi du 1er juin 1924 instaurant un délai préfix. Les observations sur la procédure antérieure à l’adjudication doivent être produites une semaine avant celle-ci. La société n’ayant pas respecté ce délai, ses moyens sont écartés sans examen de leur bien-fondé. Cette application stricte d’un délai de déchéance assure la célérité et la sécurité des procédures d’exécution. Elle consacre la prééminence de l’objectif de stabilité des adjudications sur la possibilité de critiques tardives.

La confirmation du dispositif et la condamnation aux dépens

La cour confirme l’ordonnance pour le surplus et condamne la partie perdante aux dépens. Elle rejette par ailleurs la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le refus d’allocation de frais irrépétibles se fonde sur l’équité, laissant une appréciation souveraine aux juges du fond. Cette partie opère le règlement complet du litige et des conséquences pécuniaires de la décision. Elle rappelle que la condamnation aux dépens suit généralement le succès en justice, sauf disposition contraire.

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