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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2025, n°24/01389

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2025, n°24/01389

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La cour d’appel de Metz, statuant en référé le 10 juillet 2025, examine les demandes d’un preneur évincé de locaux loués. Le preneur sollicitait sa réintégration et des provisions pour divers préjudices. La juridiction infirme partiellement l’ordonnance de première instance. Elle rejette la demande de réintégration mais accorde une provision pour préjudice moral lié à l’enlèvement de ses biens.

La caractérisation du trouble manifestement illicite en matière de bail

Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble procède de la méconnaissance évidente d’un droit ou d’une interdiction le protégeant. L’appréciation de son caractère illicite nécessite d’établir préalablement le droit revendiqué par la partie qui l’allègue. La cour doit évaluer la réalité du trouble à la date où le premier juge a statué.

La cour constate que le bail dérogatoire conclu le 1er octobre 2023 excluait le statut des baux commerciaux. Sa durée était d’un an ferme sans reconduction tacite. L’analyse des échanges SMS démontre que le preneur a acté son déménagement sans contester le délai imparti. Il évoquait lui-même « vider [ses] affaires » suite à la résiliation. Aucun vice du consentement n’est établi. La résiliation intervenue avant le terme contractuel ne constitue donc pas une violation évidente du droit. Le preneur ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite ouvrant droit à réintégration.

La distinction entre inexécution contestable et préjudice certain

Le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1719 du code civil impose au bailleur une obligation de jouissance paisible. Par ailleurs, l’expulsion des biens d’un preneur nécessite une décision de justice préalable. Le bailleur ne peut unilatéralement enlever les effets personnels du locataire des lieux loués.

En l’espèce, la résiliation du bail elle-même reste sérieusement contestable. Ainsi, la demande de provision pour préjudice économique est rejetée. En revanche, l’enlèvement des stocks restants constitue un trouble distinct. Les messages prouvent que les biens ont été évacués vers une déchetterie sans mise en demeure effective. Le preneur n’a pu les récupérer, ce qui cause un préjudice certain. Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance paisible de la chose louée.

L’évaluation du préjudice moral découlant d’un trouble illicite

Le préjudice moral peut être réparé lorsqu’il découle d’un manquement aux obligations du bailleur. Ce préjudice doit être indépendant de l’inexécution principale du contrat. Il résulte d’un comportement constitutif d’une voie de fait sur les biens du preneur. La mauvaise foi du bailleur dans l’exécution de ses obligations peut être retenue.

La cour relève que le bailleur n’a justifié d’aucune tentative de remise amiable des biens. Aucune voie judiciaire n’a été engagée pour autoriser leur enlèvement. Le preneur s’est vu privé de ses effets sans possibilité de les récupérer. Ce manquement cause un préjudice moral non sérieusement contestable. La cour fixe équitablement une provision de deux mille euros à ce titre. Les autres demandes de provision sont rejetées pour défaut de preuve suffisante.

Cette décision rappelle la rigueur procédurale exigée pour l’éviction d’un preneur. Le bailleur ne peut se faire justice lui-même en disposant des biens laissés dans les lieux. Même en cas de résiliation contestée, le respect des voies de droit s’impose. La protection de la jouissance paisible prime, comme le rappelle la jurisprudence. « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-20.491). L’enlèvement des biens sans titre constitue une voie de fait génératrice de préjudice moral réparable.

Si vous êtes concerné, un avocat en expulsion locative peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit immobilier.

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