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Cour d’appel de Metz, le 17 mars 2025, n°22/01752

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 17 mars 2025, n°22/01752

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La Cour d’appel de Metz, statuant le 17 mars 2025, a examiné un litige entre un salarié et son ancien employeur. Le salarié réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en accordant le rappel de salaire. Elle a en revanche rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé, confirmant les autres dispositions.

La qualification juridique de la relation de travail

La force probante de la promesse unilatérale d’embauche

La cour a d’abord qualifié la relation de travail en s’appuyant sur une promesse d’embauche. Elle rappelle que « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.104). La cour a retenu l’authenticité du document produit malgré la contestation de l’employeur. Elle a jugé que la promesse valait pour la société en formation, ouvrant droit à rémunération. Cette analyse consolide la sécurité juridique des engagements pris avant l’immatriculation d’une société.

La caractérisation d’une prestation de travail effective

La cour a ensuite vérifié l’exécution effective d’un travail pendant la période litigieuse. Elle a constaté que le salarié « a accompli du 4 au 13 novembre 2019 pour le compte de la société MT benne recycling une prestation de travail ». Cette conclusion s’appuie sur un faisceau d’indices probants comme des devis et des échanges de courriels. La charge de la preuve du caractère fictif du contrat incombait alors à l’employeur, qui n’a pas pu la rapporter. Cette approche protège le salarié en présumant l’existence d’un contrat de travail apparent dès lors qu’une prestation est fournie.

L’examen des sanctions pour travail non déclaré

L’absence de caractérisation de l’élément intentionnel

La cour a ensuite refusé d’accorder l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle a estimé que « l’élément intentionnel n’est pas caractérisé » en l’espèce. Cette décision tient compte de la taille modeste de l’entreprise et de la courte période de dix jours avant régularisation. La cour exige ainsi une volonté manifeste de frauder pour appliquer la sanction la plus lourde. Cette interprétation restrictive de l’intention frauduleuse est conforme à l’exigence de preuve en matière pénale ou quasi-pénale.

La distinction avec d’autres situations de dissimulation

Cette solution se distingue d’autres décisions où la fraude était établie. Par exemple, une cour a retenu la dissimulation volontaire lorsque l’employeur n’avait « pas respecté ses obligations en matière de déclarations obligatoires » (Cour d’appel de Paris, le 12 juin 2024, n°21/06885). A l’inverse, la présente décision montre qu’une simple irrégularité de courte durée ne suffit pas. La portée de l’arrêt est donc de circonscrire le champ du travail dissimulé à des agissements délibérés. Il rappelle que la régularisation rapide peut exonérer de la sanction la plus sévère.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en salaire impayé à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit du travail.

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