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Cour d’appel de Metz, le 4 février 2025, n°23/01542

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Metz, le 4 février 2025, n°23/01542

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La cour d’appel de Metz, statuant le 4 février 2025, examine un litige né du refus d’un employeur de réintégrer un salarié à son poste antérieur après un arrêt maladie. Le salarié avait saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration et une provision sur son préjudice. La cour d’appel, saisie de l’appel de l’employeur, doit déterminer si l’obligation de fournir du travail était sérieusement contestable. Elle confirme l’allocation d’une provision au salarié pour le manquement de l’employeur à son obligation essentielle.

La compétence du juge des référés prud’homal en présence d’une obligation non sérieusement contestable

Le cadre juridique du référé prud’homal autorise une intervention rapide du juge. Les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail définissent précisément ses pouvoirs. Le juge peut ordonner des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou prescrire des mesures conservatoires. Il peut aussi accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour rappelle ce principe en se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Les pouvoirs du juge du fond n’excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts dès lors que l’employeur a manqué à une obligation qui n’est pas sérieusement contestable » (Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21.424). Ce cadre permet une protection efficace des droits du salarié en cas de manquement flagrant.

L’application de ce principe à l’obligation de fournir du travail constitue le cœur de la décision. La cour identifie cette obligation comme une obligation essentielle du contrat de travail. Elle rappelle que l’employeur doit affecter le salarié à son ancien poste après un arrêt maladie. Cette obligation est tempérée par la nécessité de respecter l’avis du médecin du travail. « Si à l’issue d’un arrêt maladie l’employeur est tenu d’affecter le salarié à son ancien poste de travail, il est toutefois obligé de prendre en considération l’avis du médecin du travail » (Cass. Soc. 27-9-2017 n°15-28.605). La cour opère ainsi une distinction nette entre le principe de réintégration et ses modalités pratiques liées à l’aptitude médicale.

La preuve de l’impossibilité de réintégration et la qualification de l’obligation

La charge de la preuve concernant l’impossibilité de réintégration incombe clairement à l’employeur. La cour souligne qu’il appartient à ce dernier de démontrer son impossibilité d’affecter le salarié à ses précédentes fonctions. En l’espèce, l’employeur invoquait une réorganisation de l’activité et l’évolution des besoins. La cour juge ces affirmations insuffisamment étayées. « Les seules affirmations du directeur du CMSEA, non étayées par des éléments extérieurs, ne permettent pas en outre de justifier de l’impossibilité ». Cette exigence de preuve concrète protège le salarié contre des allégations abstraites.

L’analyse des faits permet à la cour de qualifier l’obligation de non sérieusement contestable. L’examen des pièces démontre que le poste habituel du salarié n’impliquait pas de travail en milieu froid. Les témoignages et documents produits corroborent cette version. Les livraisons en chambre froide n’étaient qu’occasionnelles et liées à un remplacement. Dès lors, l’avis médical interdisant le travail au froid ne faisait pas obstacle à une réintégration pure et simple. La cour en déduit que le manquement de l’employeur est établi. « Dès lors, en proposant à M. [T] [S] le 12 septembre 2022 un avenant modificatif, […] le CMSEA n’a pas rempli son obligation non sérieusement contestable ». La provision allouée est donc justifiée.

La distinction opérée entre la clause de mobilité et l’obligation de fournir du travail

La cour écarte la demande de provision liée à la clause de mobilité en raison d’une contestation sérieuse. Le salarié arguait d’une utilisation abusive de cette clause par l’employeur. La cour constate que l’interprétation de la clause, notamment sur le calcul des kilométrages, est débattue. « La cour constate que l’utilisation abusive de la clause de mobilité se heurt à une contestation sérieuse en ce que l’application de cette clause est contestée quant au mode de calcul du kilométrage ». Cette question relève donc du juge du fond, non du référé. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige du salarié la preuve de l’abus. « Il appartient au salarié de prouver l’abus de droit de l’employeur dans la mise en ‘uvre de la clause de mobilité » (Cour d’appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°23/02672).

En revanche, l’obligation de fournir du travail est analysée de manière autonome et incontestable. La cour isole cette obligation du débat sur la clause de mobilité. Le manquement réside dans le défaut de réintégration au poste antérieur, indépendamment de la validité de la clause. Cette dissociation est cruciale. Elle permet au juge des référés de statuer rapidement sur un élément objectif et essentiel du contrat. La persistance du manquement sur plusieurs mois justifie le préjudice et la provision. La cour valide ainsi l’intervention du juge des référés pour sanctionner un manquement patent à une obligation contractuelle fondamentale, même dans un litige complexe.

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