La Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, par arrêt du 11 septembre 2025, se prononce sur un recours en rétractation d’une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire concerne des soupçons de concurrence déloyale, articulés autour de départs coordonnés de salariés et d’un transfert allégué de clientèle au bénéfice d’un concurrent direct. Le président du tribunal de commerce de Rodez avait autorisé, par ordonnance du 9 octobre 2023, une mesure d’instruction in futurum consistant en des investigations numériques ciblées au sein de la société visée.
Après signification et exécution, la société requise a saisi le président du tribunal de commerce pour rétractation, qui a déclaré la demande irrecevable par ordonnance du 22 octobre 2024. Interjeté le 22 novembre 2024, l’appel critique l’irrecevabilité, invoque la caducité de l’ordonnance, conteste la régularité formelle de la requête initiale et nie l’existence d’un motif légitime. L’intimée conclut à la confirmation, soutient l’incompétence du juge des référés pour connaître de la rétractation, défend la régularité de la requête et la proportionnalité des mesures.
La question posée porte d’abord sur l’office du juge saisi d’une rétractation d’ordonnance sur requête, quant à sa compétence et au périmètre de son contrôle. Elle porte ensuite sur les conditions de validité et d’opportunité d’une mesure d’instruction in futurum, au regard des articles 494 et 145 du code de procédure civile. La Cour reçoit l’action en rétractation, refuse d’examiner la caducité, valide la requête au regard des exigences formelles et confirme l’existence d’un motif légitime, de sorte que la rétractation est rejetée.
I) Le régime contentieux de la rétractation et son périmètre
A) La recevabilité et la détermination du juge compétent
La Cour rappelle la nature processuelle de la rétractation, en soulignant qu’« la demande en rétractation n’introduit pas une instance nouvelle. Elle transforme simplement une même procédure de gracieuse en contentieuse et contradictoire ». Ce rappel replace utilement la rétractation dans la continuité de la procédure sur requête, sans rupture de cadre procédural. Il justifie que le juge compétent soit celui de la requête, saisi désormais contradictoirement.
Elle précise, dans une formule de principe, que « le juge compétent pour ordonner la rétractation est celui qui a rendu l’ordonnance », entendu comme le magistrat exerçant les fonctions de juge des requêtes au moment de l’assignation, sans exigence d’identité physique avec l’auteur de la mesure. En conséquence, la saisine du président du tribunal de commerce en référé a été jugée régulière, la Cour ajoutant que l’absence du terme rétractation dans l’intitulé de l’acte ne vicie pas la demande, dès lors que le dispositif la sollicite expressément. Cette solution s’accorde avec l’économie de l’article 496, alinéa 2, et s’inscrit dans la ligne d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 septembre 2024 (n° 22-16.332), qui privilégie la finalité de l’acte sur sa pure forme.
La solution éclaire l’accès au juge de la rétractation, en sécurisant la voie procédurale lorsque l’affaire a été audiencée dans le circuit des référés. Elle évite une lecture formaliste qui ferait obstacle à l’examen du fond, et maintient l’équilibre entre l’efficacité du provisoire et la garantie du contradictoire ultérieur.
B) L’exclusion du contrôle de la caducité au stade de la rétractation
La Cour circonscrit l’office du juge de la rétractation, en énonçant que ce dernier « doit vérifier les mérites de la requête et de l’ordonnance au jour où il statue, en tenant compte de tous éléments débattus contradictoirement ». Elle ajoute surtout qu’« il ne peut tenir compte ni des éléments obtenus par le biais de la saisie litigieuse ni des difficultés d’exécution de celle ci ». La conséquence directe est l’irrecevabilité de toute demande tendant à voir juger la caducité de l’ordonnance dans ce cadre.
Cette orientation distingue clairement le contentieux de la validité de la décision initiale de celui de son exécution, qui relève d’autres voies. Elle « [dit] qu’il n’appartient pas au juge de la rétractation de statuer sur la demande principale de caducité », cantonnant ce juge à un contrôle ex ante, apprécié à la date où il statue, mais dépourvu de regard sur les incidents d’exécution. La solution prévient les confusions entre contestation de la mesure et critique de son déroulement, et renforce la lisibilité des voies procédurales disponibles.
II) La validité et la nécessité de la mesure d’instruction in futurum
A) Les exigences formelles de l’article 494 et le contradictoire différé
La Cour vérifie la conformité de la requête aux exigences de l’article 494 du code de procédure civile. Elle constate que la requête « indique, au fur et à mesure des développements présentés, les pièces qui l’accompagnent numérotées de 1 à 19 ». Elle en déduit que « les prescriptions de l’article précité sont respectées » et écarte toute rupture du contradictoire, dès lors que l’indication précise des pièces permet, a posteriori, le débat utile.
Cette appréciation privilégie une approche fonctionnelle de l’exigence d’énumération, compatible avec la nature non contradictoire de la requête. L’exigence d’intelligibilité et de traçabilité des pièces l’emporte sur la forme d’une liste séparée, dès lors que la référence aux pièces est claire et ordonnée. Elle s’inscrit dans une certaine tendance jurisprudentielle à apprécier la motivation et l’indication des pièces au regard de leur aptitude à éclairer le juge, plutôt qu’à travers un ritualisme dépourvu d’utilité.
La solution situe également le contradictoire différé à son juste niveau, en rappelant que la régularité de la requête initiale se mesure à la qualité de son information et à la précision de ses références probatoires. L’économie générale de la rétractation permet alors la discussion complète, sans sanctionner la requête pour un grief purement formel.
B) Le motif légitime et la proportionnalité au sens de l’article 145
S’agissant des conditions de l’article 145, la Cour rappelle que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Elle précise la méthode, en ce qu’« il est nécessaire pour le requérant d’effectuer une double démonstration: celle de l’existence d’un motif légitime et celle de l’existence de circonstances spéciales […] pour justifier une dérogation au principe fondamental du contradictoire ».
Au fond, la Cour retient la vraisemblance d’agissements constitutifs de concurrence déloyale, au regard de la concomitance entre des départs de salariés occupant des fonctions clés et des mouvements de clientèle. Le faisceau d’indices présenté, sans préjuger du bien‑fondé du litige futur, suffit à caractériser le motif légitime exigé par le texte. La Cour relève, en outre, que le caractère proportionné de la mesure « limitée dans le temps et dans son objet » n’est pas sérieusement contesté, ce qui parachève l’équilibre entre la recherche de la preuve et la préservation des intérêts du requis.
La formule conclusive est nette: « Il convient en conséquence, en présence d’une mesure d’instruction justifiée par un motif légitime et proportionnée à son but, de rejeter la demande de rétractation ». Cette solution s’accorde avec la finalité probatoire de l’article 145, qui organise un accès encadré à la preuve potentielle, sans basculer dans la recherche indifférenciée. Elle rappelle la vigilance requise sur la proportionnalité des périmètres techniques autorisés, notamment s’agissant d’investigations numériques, afin d’éviter toute atteinte injustifiée au secret des affaires ou aux données personnelles.
Ainsi, l’arrêt combine une clarification utile de l’office du juge de la rétractation et une application mesurée des standards de l’article 145. La première partie ancre la sécurité procédurale, en fixant la compétence et en écartant les griefs d’exécution. La seconde partie consolide l’exigence d’une requête motivée et d’une mesure proportionnée, au service d’une preuve future dont la pertinence est suffisamment étayée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en procédure d’appel.