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Cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, n°24/00953

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, n°24/00953

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La cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, a statué sur un litige contractuel entre une cliente et son garagiste. Suite à une réparation, le véhicule a subi des dommages moteur entraînant son immobilisation. La juridiction a confirmé la responsabilité du réparateur et de son assureur. Elle a également procédé à une réévaluation détaillée des préjudices indemnisa-bles, infirmant partiellement le premier jugement.

La confirmation d’une responsabilité contractuelle pleine et entière

La caractérisation d’une faute technique présumée. La cour retient la responsabilité du garagiste en s’appuyant sur l’expertise judiciaire. Celle-ci a établi que la réparation n’a pas été réalisée dans les règles de l’art. « Il conclut que la réparation de la société Génération Auto n’a pas été réalisée dans les règles de l’art et que les dommages causés en haut du moteur sont la conséquence de son intervention. » (Motifs) Cette constatation technique est décisive. Elle rejoint la définition jurisprudentielle de la faute du garagiste. « Il résulte de ce texte, d’une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute, d’autre part, que caractérise une faute l’exécution par le garagiste d’une réparation non conforme aux règles de l’art, même à la demande de son client. » (Cass. Première chambre civile, le 25 juin 2025, n°24-10.875) La décision consacre ainsi une application stricte de l’obligation de résultat.

L’échec des moyens de défense fondés sur la causalité. Les défenderesses ont tenté de renverser la présomption de responsabilité. Elles invoquaient une intervention ultérieure d’un autre garage et un kilométrage parcouru important. La cour écarte ces arguments faute de preuve suffisante et pertinente. Elle souligne que le désordre a été dénoncé dès la reprise du véhicule. La circonstance que le véhicule aurait roulé plus de 1 000 km après le 17 octobre 2019 n’est pas établie compte tenu de l’incohérence des chiffres produits, et est en tout état de cause indifférente, le désordre ayant été dénoncé dès la reprise du véhicule au garage le 29 novembre 2019. (Motifs) Cette analyse affirme la solidité du lien causal dès lors que la faute technique est établie.

La réparation intégrale du préjudice à l’aune de ses limites

Le principe directeur d’une indemnisation exhaustive. La cour détaille chaque poste de préjudice pour appliquer le principe de réparation intégrale. Elle valide ainsi les frais de remise en état avec des pièces neuves, les frais d’expertise privée et les divers débours. Elle considère que l’expertise privée est un préalable usuel à l’expertise judiciaire qui permet de démontrer le motif légitime nécessaire pour qu’elle soit ordonnée. (Motifs) Cette approche reconnaît les dépenses nécessaires à la preuve du préjudice. Elle indemnise également les frais d’assurance durant l’immobilisation, créant un lien direct avec le dommage.

La modulation raisonnée du préjudice de jouissance. La juridiction opère un contrôle de proportionnalité sur l’évaluation de ce chef. Elle rejette l’application automatique d’un barème assurantiel non contraignant. « En l’espèce, Mme [J] se base sur un barème assurantiel qui n’engage pas la cour qui statue en fonction de la réalité du préjudice. » (Motifs) Tout en reconnaissant le préjudice avéré, elle réduit significativement le montant alloué en première instance. Le montant alloué par le premier juge est excessif au regard de la seule immobilisation du véhicule et sera réduit à la somme de 7 000 euros. (Motifs) Cette réduction illustre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Elle rappelle que l’indemnisation doit correspondre à la réalité du préjudice subi et non à une évaluation forfaitaire.

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