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Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, n°25/01698

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, n°25/01698

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La Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, a statué sur un pourvoi visant la liquidation d’une astreinte provisoire. Le litige opposait des époux séparés concernant la convocation d’une assemblée générale d’une société holding. Le gérant de la société, condamné à une astreinte pour retard, contestait son montant au double titre de sa disproportion et des difficultés rencontrées. La cour a rejeté le pourvoi et confirmé intégralement l’astreinte liquidée à 39 400 euros, tout en accordant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contrôle concret des conditions de liquidation de l’astreinte

La cour rappelle d’abord le cadre légal gouvernant la liquidation des astreintes provisoires. Elle se fonde expressément sur l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose une appréciation in concreto. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Motif 9). Ce texte prévoit également la suppression de l’astreinte en cas de cause étrangère. La cour intègre à ce cadre l’exigence de proportionnalité dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle cite ainsi que le juge « doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (Motif 9, citant Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°19-23.721). La portée de ce rappel est de fixer une méthode en deux temps pour le juge du fond.

La cour applique ensuite rigoureusement cette grille d’analyse aux arguments du débiteur. Concernant le comportement et les difficultés alléguées, elle relève un défaut de preuve des diligences entreprises. « Force est de constater que [le gérant] procède par affirmation » et que « les pièces qu’il produit n’étant pas de nature à démontrer les diligences entreprises » (Motif 11). Elle écarte également l’allégation d’une cause étrangère liée à l’avocat de la créancière, estimant qu’il n’est « pas justifié » que ce dernier ait volontairement retardé la tenue de l’assemblée (Motif 11). La valeur de cette analyse est de réaffirmer que l’allégation de difficultés ou d’une cause étrangère doit être étayée par des éléments probants, la simple affirmation étant insuffisante pour obtenir une réduction.

L’appréciation in concreto de la proportionnalité de l’astreinte

La cour procède ensuite à l’examen de la proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige. Elle identifie clairement cet enjeu, qui dépasse la simple formalité d’approbation de comptes. Elle le définit comme l’impossibilité pour l’associée créancière « d’accéder pendant plusieurs années aux comptes sociaux » et d’apprécier les suites à donner à son action, alors qu’elle se prétend créancière « à hauteur de 400.000 euros » (Motif 12). La cour valide ainsi la qualification de l’enjeu par la créancière, en s’appuyant sur la production de déclarations de créance. Le sens de cette démarche est d’ancrer l’appréciation dans les circonstances spécifiques de l’espèce, refusant de minimiser l’enjeu au prétexte de l’inactivité de la société.

La cour conclut finalement au caractère proportionné de l’astreinte liquidée. Elle estime qu' »au regard de l’impossibilité pour [l’associée] d’accéder pendant plusieurs années aux comptes sociaux […] le montant de liquidation de l’astreinte n’apparaît pas disproportionné par rapport à l’enjeu du litige » (Motif 12). Cette conclusion emporte la confirmation de l’ordonnance attaquée. La portée de cette décision est de souligner que la proportionnalité s’apprécie en fonction de la gravité du préjudice causé par l’inexécution, et non uniquement de la valeur nominale des biens en jeu. Elle consacre une interprétation substantielle de l’enjeu, incluant le droit à l’information et la préservation des recours de l’associée.

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