La Cour d’appel de Montpellier, troisième chambre civile, le 13 novembre 2025, statue sur un litige né de la vente d’un immeuble affecté par des infiltrations. Les acquéreurs avaient obtenu en première instance la condamnation du vendeur et de l’entrepreneur. La cour d’appel, saisie par le vendeur, examine la responsabilité pour vice caché et infirme intégralement le jugement.
L’exigence probatoire de la dissimulation du vice
La cour rappelle que la preuve de la dissimulation active du vice incombe à l’acquéreur. Elle relève que des traces d’infiltrations et une inscription étaient parfaitement visibles lors de la visite. Aucun élément du dossier ne laisse apparaître que les vendeurs auraient affirmé lors de la vente que des travaux de réparation auraient été réalisés. (Motifs, Sur les infiltrations dans le grenier et le garage). L’acquéreur ne peut se prévaloir d’un vice caché lorsque les indices apparents imposent un devoir de diligence. La portée de l’arrêt est de renforcer les obligations de l’acquéreur en cas d’indices évidents de désordres. La valeur réside dans le rejet d’une présomption de dissimulation fondée sur de simples allégations.
L’insuffisance des preuves pour établir le désordre actuel
Concernant les velux, la cour exige une preuve certaine et contradictoire des désordres allégués. Elle souligne que l’expert judiciaire n’a pas constaté d’infiltrations et a qualifié les désordres potentiels de minimes. De simples photographies et video réalisées de manière non contradictoire, sans certitude de lieu et de date, ne pouvant se substituer aux constatations d’un expert judiciaire. (Motifs, Sur les infiltrations par les vélux). Cette exigence stricte s’applique également à l’action contre l’entrepreneur. La solution limite les recours fondés sur des éléments probatoires fragiles et non corroborés par une expertise judiciaire. Elle confirme la primauté de l’expertise judiciaire contradictoire dans l’établissement des désordres en matière de construction.
Le rejet des garanties légales en l’absence de gravité
La cour écarte tant la garantie des vices cachés que la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Pour les velux, elle estime que les infiltrations décrites ne peuvent qu’être minimes et occasionnelles. (Motifs, Sur les infiltrations par les vélux). Cette absence de gravité empêche la caractérisation d’un vice caché ou d’un désordre de nature décennale. La solution rejoint une jurisprudence selon laquelle des éléments d’équipement ne relèvent pas des garanties légales spécifiques en l’absence de gravité. « Il est jugé que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-22.242). La portée de l’arrêt est ainsi de cantonner les recours au droit commun en l’absence de désordre grave.
La sanction procédurale du mauvais aiguillage de l’action
En déboutant totalement les acquéreurs, la cour sanctionne le défaut de preuve et le mauvais fondement juridique de leur action. Elle les condamne aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sévérité procédurale vise à dissuader les recours insuffisamment étayés. La décision illustre les risques encourus par une partie qui ne rapporte pas la preuve des faits essentiels à sa prétention. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et que son défaut entraîne non seulement un rejet au fond mais aussi des condamnations aux frais. La valeur de l’arrêt est ainsi également pédagogique, incitant à la rigueur dans la construction du dossier probatoire avant toute action en justice.
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