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Cour d’appel de Montpellier, le 18 février 2026, n°23/01077

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 18 février 2026, n°23/01077

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La Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre sociale, a rendu le 18 février 2026 un arrêt (n°23/01077) qui confirme le rejet de l’ensemble des demandes d’un salarié contestant deux avertissements et un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié, agent de sécurité sur un site sensible, avait été sanctionné pour des manquements répétés aux procédures de sécurité et des absences injustifiées après le transfert conventionnel de son contrat à un nouvel employeur. Il soutenait notamment que son refus de travailler en journée constituait une réponse à une modification unilatérale de son contrat, qu’il bénéficiait d’un statut protecteur issu d’un mandat de membre du CSE exercé chez son précédent employeur, et qu’il était victime de harcèlement moral. La cour écarte ces arguments. La question de droit centrale est celle de la validité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé à l’encontre d’un salarié dont le mandat électif a pris fin lors d’un transfert conventionnel et qui ne rapporte pas la preuve d’un harcèlement moral. La solution retenue est que les fautes sont établies, que le mandat n’a pas été maintenu en l’absence de disposition légale en ce sens, et que les faits de harcèlement ne sont pas caractérisés.

I. La confirmation de la régularité des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre du salarié

A. Le caractère établi et proportionné des manquements reprochés

La cour relève que les faits à l’origine des deux avertissements et du licenciement sont matériellement démontrés. Le premier avertissement sanctionnait l’omission d’inscrire un véhicule sur le registre d’entrée d’un site sensible, ce que le salarié avait admis. La cour estime que cette erreur, bien que ponctuelle, exposait l’employeur à des risques de responsabilité et justifiait une mesure disciplinaire proportionnée. Le second avertissement et le licenciement sont fondés sur des absences répétées du salarié à son poste de travail lors de vacations programmées en journée, ainsi que sur un défaut d’enregistrement de badges de visiteurs, en dépit de précédents rappels. La cour souligne que « les faits fautifs ainsi établis à l’égard du salarié sont suffisamment graves pour justifier de l’avertissement » et que, s’agissant du licenciement, « les griefs reprochés au salarié sont établis ». Elle écarte la contestation du salarié sur la matérialité des faits, retenant que les pièces produites par l’employeur, en particulier les copies d’autorisations d’accès et le livret de consignes, démontrent la réalité des manquements. La proportionnalité des sanctions est également validée, la cour considérant que la répétition des fautes dans un délai restreint justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

B. L’absence de modification unilatérale du contrat de travail par le changement d’horaires

Le salarié soutenait que ses absences étaient justifiées car la programmation d’horaires de jour en semaine constituait une modification de son contrat de travail, lui qui n’avait jusqu’alors travaillé que de nuit. La cour rejette cet argument en se fondant sur les termes de l’avenant de transfert signé par le salarié le 1er février 2021, lequel prévoit que « ses horaires de travail ne constituent pas un des éléments essentiels de son contrat » et que les horaires « peuvent être de jour comme de nuit ». Elle relève que si le salarié avait effectivement été affecté de nuit en semaine depuis son embauche initiale, cette pratique ne constituait pas un droit acquis, les plannings antérieurs n’ayant pas valeur contractuelle. Les attestations produites par le salarié, censées établir un engagement de l’employeur de le maintenir exclusivement de nuit, sont contredites par celles des responsables de l’entreprise, qui démentent avoir pris un tel engagement. En outre, le salarié n’a pas fourni les justificatifs de ses contraintes familiales malgré les demandes de l’employeur. La cour en déduit que l’affectation en journée ne modifiait pas le contrat et que les absences étaient donc injustifiées, écartant ainsi toute faute de l’employeur.

II. La portée limitée de l’arrêt en matière de statut protecteur et de harcèlement moral

A. L’absence de maintien du mandat électif en cas de transfert conventionnel

Le salarié invoquait le bénéfice du statut protecteur attaché à son mandat de membre de la délégation du personnel du CSE, acquis chez son précédent employeur. Il estimait que son licenciement était nul faute d’autorisation préalable de l’inspection du travail. La cour rappelle que l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, qui régit le transfert conventionnel du personnel en cas de changement d’adjudicataire dans le secteur de la prévention et de la sécurité, dispose en son article 4 que « le sort des mandats des salariés protégés est régi par les dispositions légales en vigueur ». Or, le code du travail ne prévoit pas le maintien du mandat d’un élu du CSE en cas de transfert conventionnel. En conséquence, ce mandat a pris fin au jour du changement d’employeur, soit le 1er février 2021. La cour écarte également la protection subséquente de six mois prévue par l’article L.2411-5 du code du travail, constatant que le salarié n’avait pas exercé effectivement son mandat pendant au moins deux ans. Dès lors, aucun statut protecteur n’existait au moment du licenciement, et la demande d’indemnité pour violation de ce statut est rejetée. Cette solution s’inscrit dans la ligne des décisions qui rappellent que le transfert conventionnel n’emporte pas automatiquement la continuité des mandats, à la différence du transfert légal (L.1224-1).

B. L’absence de caractérisation d’un harcèlement moral et de manquement à l’obligation de loyauté

Le salarié arguait également de la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement moral et d’une exécution déloyale du contrat, se fondant sur des convocations répétées, des sanctions qu’il estimait injustifiées et un retard dans le versement d’indemnités de prévoyance, ainsi que sur une dégradation de son état de santé attestée médicalement. La cour examine ces éléments et les écarte un à un. Les sanctions étant justifiées, les convocations qui les ont précédées ne constituent pas des pressions abusives. S’agissant des indemnités de prévoyance, l’employeur établit qu’il a traité le dossier dès réception de l’arrêt maladie et informé le salarié de l’acceptation par l’organisme. Le certificat médical évoquant un syndrome anxiodépressif réactionnel est insuffisant à établir un lien avec des agissements de l’employeur, la cour notant qu’il « se limite à reprendre les déclarations du salarié ». Appliquant le régime probatoire du harcèlement, la cour conclut que « pris dans leur ensemble, les seuls éléments établis par le salarié […] ne laissent en rien présumer un harcèlement ». Cette appréciation rigoureuse des éléments de preuve, conforme à la jurisprudence constante, conduit au rejet de la demande de nullité et des demandes indemnitaires afférentes. L’arrêt confirme ainsi que la simple invocation d’un état de santé dégradé ne suffit pas à renverser la charge de la preuve en matière de harcèlement.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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