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Cour d’appel de Montpellier, le 2 décembre 2025, n°24/03042

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 2 décembre 2025, n°24/03042

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La Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, le 2 décembre 2025, statue sur un litige relatif à des actes de concurrence déloyale. Un ancien salarié d’une société de télécommunications a rejoint une société concurrente. Peu après, il s’est connecté aux données confidentielles de son ancien employeur depuis son nouveau poste. La société lésée assigne la société employeuse en responsabilité. La cour doit déterminer si les faits caractérisent une concurrence déloyale et si la responsabilité du commettant est engagée. Elle infirme le jugement de première instance et déboute intégralement la demanderesse.

La caractérisation de la faute délictuelle et ses limites

La définition exigeante de l’acte de concurrence déloyale

La cour rappelle les conditions strictes de l’action en concurrence déloyale. Elle exige une imitation génératrice de confusion ou une immixtion parasitaires. « L’acte de concurrence déloyale ou parasitaire, fondé sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, suppose une imitation ou reproduction génératrice de confusion de signes distinctifs ou une immixtion dans le sillage d’un autre professionnel » (Motifs). La conservation d’informations confidentielles par un nouveau salarié peut constituer un tel acte. La portée de cette définition est restrictive et encadre strictement la qualification.

L’insuffisance des éléments de preuve apportés en l’espèce

La cour constate que les faits allégués ne satisfont pas à ces exigences légales. La simple connexion à un système n’équivaut pas à une appropriation ou une utilisation de données. « La seule connexion par l’un des préposés […] au site […] sans alléguer, ni a fortiori, constater, la détention ou l’appropriation du fichier clients […] est insuffisante à caractériser un acte de concurrence déloyale » (Motifs). La demanderesse n’a pas prouvé le démarchage de sa clientèle ou l’usage des données. Cette exigence probatoire renforce la sécurité juridique des entreprises.

La responsabilité du commettant et son régime d’exonération

L’imputation de la faute du préposé au commettant

La cour examine le fondement de la responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1242 du code civil. Le salarié fautif était bien un préposé de la société défenderesse au moment des faits. Il a utilisé les moyens professionnels mis à sa disposition pour commettre les actes litigieux. La connexion est intervenue sur son lieu de travail pendant ses heures de service. Ce contexte permet d’envisager l’imputation de ses agissements à son commettant, présumée par la loi.

Les conditions non remplies pour l’exonération de responsabilité

La cour applique le régime d’exonération du commettant défini par la jurisprudence constante. « Le commettant s’exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (Motifs). En l’espèce, elle relève que le salarié « a trouvé dans l’exercice de sa profession, les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre ». Ainsi, il n’a pas agi « en dehors de ses fonctions », ce qui aurait pu exonérer son employeur. Cette analyse rejoint la solution de la Cour de cassation qui exige trois conditions cumulatives. « En application de l’article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le commettant s’exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-11.268). La cour de Montpellier valide cette approche exigeante pour l’exonération.

La décision illustre la dissociation entre la qualification de la faute et le régime de la responsabilité du fait d’autrui. La cour refuse de retenir la concurrence déloyale faute de preuve d’appropriation ou d’utilisation des données. Elle précise néanmoins que, si une faute avait été caractérisée, la responsabilité de l’employeur aurait pu être engagée. La solution rappelle que la présomption de responsabilité du commettant est simple. « Cette présomption étant une présomption simple, le commettant peut la renverser à charge pour lui de démontrer que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (Cour d’appel de appel de Papeete, le 10 avril 2025, n°24/00046). L’arrêt renforce les exigences probatoires pour les demandeurs en matière de concurrence déloyale. Il confirme également la difficulté pour un commettant de prouver les trois conditions d’exonération.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en concurrence déloyale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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