La Cour d’appel de Montpellier, cinquième chambre civile, le 2 décembre 2025, statue sur une requête en omission de statuer. Un copropriétaire soutenait que la cour avait omis d’examiner, dans un arrêt antérieur, sa demande fondée sur la responsabilité de plein droit du syndicat. Elle sollicitait en conséquence le remboursement de frais de réparation. La cour rejette la requête, estimant avoir déjà statué sur ce chef de demande, et condamne le requérant aux dépens et à des frais non remboursables.
L’étendue du contrôle en omission de statuer
La qualification juridique de l’omission suppose une absence totale de décision sur un chef de demande. La cour rappelle que l’article 463 du code de procédure civile permet de compléter une décision en cas d’omission avérée. Elle précise toutefois les limites de ce recours en soulignant qu’une insuffisance motivationnelle ne constitue pas une omission. « L’absence d’une motivation d’un des chefs de la décision, quand elle est avérée, ne constitue pas, en tout état de cause, une omission de statuer » (Motifs, point 1). Cette distinction est essentielle pour préserver l’autorité de la chose jugée. Elle évite que le recours pour omission ne devienne un moyen détourné de critique de la motivation. La portée de cette solution est de restreindre strictement l’usage de l’article 463 aux seuls cas où le juge est resté totalement silencieux sur une prétention, protégeant ainsi la stabilité des décisions de justice.
L’appréciation concrète de l’omission repose sur l’examen global de la décision attaquée. En l’espèce, la cour constate que le premier juge avait explicitement statué sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Elle relève ensuite que son propre arrêt précédent comportait un point intitulé « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et des syndics ». Elle en déduit qu’il y a eu examen de la prétention, et non omission. Cette analyse in concreto démontre que la cour vérifie la réalité de l’omission alléguée au-delà des formulations employées par les parties. La valeur de cette approche est de garantir un examen substantiel des requêtes, empêchant les recours dilatoires fondés sur une lecture formelle et parcellaire de la décision.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires en arrière-plan
Le fond du litige renvoie au régime de responsabilité applicable au syndicat. La requérante invoquait l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui institue une responsabilité de plein droit pour les dommages originaires des parties communes. Bien que la cour ne se prononce pas sur le fond, sa référence au traitement de ce point par le premier juge et par elle-même éclaire le contexte juridique. Cette règle de responsabilité objective, rappelée par la jurisprudence, impose une charge probatoire particulière au syndicat. « Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-11.742). La décision commentée montre que l’invocation de ce régime doit être clairement soulevée et instruite par la partie qui s’en prévaut.
La solution de la cour met en lumière les exigences procédurales liées à cette action en responsabilité. Le rejet de la requête signifie que la demande indemnitaire avait été jugée irrecevable ou mal fondée, notamment sur le défaut de preuve d’un préjudice certain. Cela rappelle que le caractère de plein droit de la responsabilité ne dispense pas le demandeur d’établir l’existence et l’origine du dommage. La portée pratique est significative pour les copropriétaires, qui doivent veiller à articuler précisément leur demande et à rapporter des preuves suffisantes du lien de causalité et du préjudice, sous peine de voir leur action échouer malgré le régime juridique favorable.