La cour d’appel de Montpellier, le 22 janvier 2025, a statué sur une demande en référé visant au rétablissement d’un compteur électrique. La requérante invoquait un trouble manifestement illicite suite à la coupure par le gestionnaire de réseau. Le juge des référés a rejeté l’intégralité de la demande, estimant que le trouble n’était pas caractérisé. Cette décision précise les conditions de recevabilité des demandes additionnelles et les limites du contrôle du juge des référés.
La recevabilité des demandes formées en cours d’instance
L’irrecevabilité des conclusions non communiquées
La cour écarte d’emblée la demande additionnelle formée en l’absence de la partie défenderesse. Elle rappelle que « la demande additionnelle formée en cours d’instance, alors que la défenderesse est non comparante et que les conclusions ne lui ont pas été signifiées, est irrecevable. » (Motifs de la décision) Cette rigueur procédurale protège le principe du contradictoire et la loyauté des débats. Elle évite toute surprise procédurale qui priverait une partie de sa capacité à se défendre utilement.
La distinction avec les demandes suffisamment liées
Cette solution se distingue des demandes liées aux prétentions originaires. Une jurisprudence admet en effet que « les demandes additionnelles […] se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » lorsqu’elles découlent du même rapport contractuel (Cour d’appel de Montpellier, le 22 janvier 2025, n°22/04162). En l’espèce, l’absence de signification rend impossible l’appréciation d’un tel lien. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le lien suffisant est une condition de recevabilité essentielle (Cass. Chambre sociale, le 17 décembre 2025, n°24-16.116). Le refus de la cour préserve ainsi la sécurité juridique de l’instance.
L’appréciation restrictive du trouble manifestement illicite
L’exigence d’un illicite non sérieusement contestable
Le juge examine ensuite le fond de la demande fondée sur l’article 834 du code de procédure civile. Il relève que « le seul fait [d’avoir] bénéficié […] du service ininterrompu de l’électricité […] ne suffit pas à caractériser le caractère illicite de cette interruption. » (Motifs de la décision) La durée d’un usage de fait ne saurait créer un droit opposable au gestionnaire. Le trouble manifestement illicite requiert une violation évidente du droit, sans débat sérieux sur le bien-fondé de la mesure contestée.
Les limites du pouvoir du juge des référés face à l’administration
La cour souligne que le juge des référés ne peut « sans excéder ses pouvoirs, constater un trouble manifestement illicite » lorsque la décision est motivée par un avis défavorable de la mairie (Motifs de la décision). Le contrôle du juge judiciaire s’arrête là où commence l’appréciation de la légalité d’un acte administratif fondé sur un permis d’urbanisme. Cette autocensure juridictionnelle respecte la répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Elle empêche le référé de devenir un recours contre des actes administratifs réguliers.
Cette décision rappelle avec fermeté les exigences procédurales du procès équitable. Elle circonscrit également le champ d’intervention du juge des référés en présence d’un acte administratif motivé. La protection contre les troubles manifestement illicites ne peut contourner les règles de fond du droit de l’urbanisme.
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