Cour d’appel de Montpellier, chambre civile, rendant son arrêt le 22 mai 2025, statue sur des demandes croisées de créances entre époux séparés de biens. L’ex-époux réclame le remboursement de travaux financés sur un bien propre de son ex-épouse. Celle-ci oppose la contribution aux charges du mariage et revendique à son tour une créance. La cour infirme partiellement le jugement en rejetant la demande principale de créance personnelle. Elle confirme le rejet des demandes de l’ex-épouse fondées sur une prétendue surcontribution et sur des travaux.
La preuve d’une remise de fonds ne fonde pas automatiquement une créance entre époux
L’exigence d’un fondement juridique spécifique à l’obligation de restitution
La cour rappelle qu’une simple remise de fonds entre conjoints est insuffisante pour engendrer une créance. « La remise de fonds par un époux à son conjoint est à elle seule insuffisante à fonder le principe d’une créance » (1ere Civ 17 novembre 2010 pourvoi 09-16.964; 1ere civ 18 mars 2020 pourvoi n°19-11.475). Le demandeur doit prouver un contrat de prêt, une reconnaissance de dette ou un enrichissement injustifié. Cette solution consacre une rigueur probatoire stricte dans les relations pécuniaires entre époux. Elle protège la présomption de contribution aux charges du mariage en exigeant un acte clair pour les créances personnelles.
L’absence de preuve du fondement juridique entraîne le rejet de la demande
En l’espèce, le conjoint a bien prouvé le financement des travaux par la production de factures et relevés bancaires. Toutefois, il n’a pas caractérisé le fondement juridique de son droit à répétition. « M. [S] ne précise pas le fondement juridique de sa demande de restitution, ne justifie ni de démontre une obligation de restitution. » La cour en déduit que sa demande doit être rejetée. Cette application stricte évite les requalifications abusives de dépenses communes en créances. Elle sécurise les époux dans les avances de fonds pouvant relever de la vie courante.
La clause contractuelle irréfragable organise définitivement la contribution aux charges
La force obligatoire des conventions matrimoniales sur la contribution
Les époux avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause spécifique sur les charges. « Chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. » La cour estime que cette stipulation institue une présomption irréfragable. Elle rejoint ainsi une jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. Cette interprétation respecte la volonté des parties et la sécurité juridique des conventions matrimoniales.
L’effet neutralisateur de la clause sur toute demande en répétition
Cette présomption interdit toute recherche d’un déséquilibre dans les contributions passées. L’ex-épouse ne peut donc prétendre à une créance pour surcontribution. « Ainsi, Mme [U] ne peut qu’être déboutée de toute demande fondée sur une sur contribution aux charges du mariage. » La solution prévient les contentieux rétrospectifs et complexes sur la vie quotidienne. Elle s’applique également pour rejeter la demande de l’ex-époux fondée sur les charges. La clause organise une indépendance financière quotidienne et une clôture définitive des comptes.
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