Par un arrêt du 22 mai 2026, la Cour d’appel de Montpellier (2ème chambre B famille, n°23/06088) était saisie d’un litige portant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre deux époux, séparés de corps le 12 janvier 2012, avec effets patrimoniaux fixés au 8 octobre 2010. Un jugement du juge aux affaires familiales du 14 novembre 2023 avait statué sur plusieurs difficultés, notamment la valorisation d’une exploitation agricole commune à zéro euro, la fixation d’une indemnité d’occupation à 100 euros par mois à compter du 14 juin 2018, et la détermination d’une récompense due par l’époux à la communauté à hauteur de 15 750 euros. L’époux a relevé appel principal, contestant la valorisation nulle de l’exploitation et soutenant que le prêt de 115 000 euros souscrit le 5 août 2010 constituait un passif commun. L’épouse a formé appel incident, demandant notamment que le point de départ de l’indemnité d’occupation soit fixé au 8 octobre 2010, que son montant soit porté à 200 euros par mois, et que la récompense soit revalorisée à 25 200 euros. La question centrale soumise à la cour était celle de la qualification d’un prêt de substitution contracté durant la communauté, remboursé après sa dissolution, ainsi que la détermination du point de départ de l’indemnité d’occupation au regard de la prescription quinquennale et de l’effet interruptif d’une demande d’expertise. La cour a infirmé partiellement le jugement, fixant la valeur de l’exploitation à 7 978,99 euros et le point de départ de l’indemnité au 20 avril 2015, tout en confirmant la récompense de 15 750 euros et le montant de l’indemnité à 100 euros.
I. La clarification des masses actives et passives de l’indivision post-communautaire
A. La prise en compte du prêt de substitution comme passif commun et ses conséquences sur la valorisation de l’exploitation
La cour devait déterminer si le prêt de 115 000 euros souscrit le 5 août 2010, destiné à remplacer un précédent prêt in fine affecté à l’acquisition du foncier commun, constituait une dette de la communauté ou un passif de l’indivision. En application de l’article 1409 du code civil, la communauté comprend à titre définitif toutes les dettes nées pendant le mariage qui n’ont pas le caractère de dettes personnelles. La cour rappelle qu’il est constant qu’une dette contractée pendant la communauté est présumée commune à titre définitif lorsque l’opération dont elle résulte a profité à la communauté. En l’espèce, le prêt de substitution a été souscrit antérieurement à la dissolution de la communauté fixée au 8 octobre 2010 et a permis le remboursement du prêt initial qui avait servi à financer le bien commun. La cour en déduit que ce prêt présente le caractère d’un passif commun au sens des textes précités. Plus encore, elle relève que, postérieurement à la dissolution, l’exploitation agricole est devenue un bien indivis et que ses ressources, qualifiées de fruits indivis par l’article 815-10 alinéa 2 du code civil, ont intégralement remboursé ce prêt. Dès lors, c’est l’indivision elle-même qui a acquitté sa propre dette, de sorte que le prêt, désormais soldé, ne saurait figurer au passif de la masse à partager. Cette analyse conduit la cour à infirmer le jugement qui avait valorisé l’exploitation à zéro euro en déduisant le montant du prêt de la valeur estimée par l’expert. Elle fixe cette valeur à 7 978,99 euros, correspondant à l’évaluation initiale de l’expert, indépendamment du prêt litigieux. La solution s’inscrit dans le principe de corrélation entre l’actif et le passif : une dette commune remboursée par les revenus de l’indivision ne peut venir en diminution de la masse à partager au détriment des deux coïndivisaires.
B. Le maintien de la récompense due à la communauté pour le financement du bien propre de l’époux
L’épouse sollicitait l’infirmation du jugement qui avait fixé à 15 750 euros la récompense due par l’époux à la communauté au titre du remboursement d’un prêt ayant financé la construction de sa maison d’habitation, un bien propre. Elle invoquait une estimation plus élevée de ce bien, fondée sur des relevés de ventes et une estimation en ligne, pour porter la récompense à 25 200 euros. En vertu de l’article 1412 du code civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux. La cour approuve le premier juge d’avoir retenu la valeur de 75 000 euros proposée par l’expert, lequel avait procédé par comparaison avec des biens similaires du secteur, et d’avoir écarté les documents produits par l’épouse, jugés insuffisamment détaillés ou méthodologiquement fragiles. À hauteur d’appel, l’épouse n’a apporté aucun élément nouveau. La cour confirme donc la récompense à 15 750 euros, soit 21 % de la valeur du bien, cette quotité n’étant pas contestée. Cette confirmation illustre la souveraineté des juges du fond dans l’appréciation de la valeur des biens immobiliers et des récompenses, dès lors que l’expertise judiciaire constitue une base solide.
II. L’encadrement juridictionnel de l’indemnité d’occupation due par l’époux
A. La fixation du point de départ de l’indemnité au regard de la prescription et de l’effet interruptif de la demande d’expertise
La question du point de départ de l’indemnité d’occupation due par l’époux, qui jouissait privativement d’un bien commun, opposait les parties. L’épouse soutenait que sa demande, formulée pour la première fois le 20 avril 2020, devait permettre de remonter jusqu’au 8 octobre 2010, date des effets du divorce. L’époux arguait que la prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 3 du code civil courait à compter du jugement de séparation de corps devenu définitif en février 2012, et qu’aucune interruption n’était prouvée avant le 14 juin 2023, date de ses propres conclusions. La cour rappelle que l’indemnité d’occupation est assimilée à un revenu de l’indivision et que le délai de prescription quinquennale court à compter de la date à laquelle le jugement de séparation de corps a acquis force de chose jugée, soit février 2012. Ce délai a donc expiré en février 2017. Cependant, la cour applique la jurisprudence selon laquelle un époux peut obtenir une indemnité portant sur les cinq années précédant sa demande, lorsque celle-ci est formée après l’expiration du délai (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914). Elle constate que l’épouse a formulé une première demande d’indemnité d’occupation par conclusions du 20 avril 2020, et que ces conclusions contenaient également une demande d’expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative, laquelle constitue une demande implicite de fixation d’une indemnité (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-21.659 ; Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.487). Ainsi, l’indemnité est due à compter du 20 avril 2015, soit cinq ans avant cette première demande interruptive de prescription. La cour infirme le jugement qui avait retenu la date du 14 juin 2018, en méconnaissance de cet effet interruptif.
B. Le maintien d’une indemnité réduite en raison de l’état vétuste du bien
L’épouse contestait le montant de l’indemnité d’occupation fixé à 100 euros par mois pour la maison d’habitation ancienne, demandant qu’il soit porté à 200 euros sur la base d’estimations locatives issues de sites immobiliers. En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité, dont le montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour rappelle que l’expert désigné avait qualifié le bien de vétuste, insalubre, nécessitant des travaux intégralement à refaire, et avait retenu une valeur locative de 100 euros par mois. Les estimations produites par l’épouse, issues d’outils en ligne, ne tenaient pas compte de l’état réel du bien et ne procédaient à aucune comparaison sérieuse. La cour confirme donc le montant de 100 euros par mois, jugeant que ces documents n’étaient pas de nature à remettre en cause l’évaluation experte. Cette solution marque l’importance de l’expertise judiciaire face à des évaluations génériques, et la liberté des juges d’apprécier souverainement la valeur locative, sans être tenus par une simple moyenne de marché.