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Cour d’appel de Montpellier, le 23 novembre 2022, n°22/06405

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 23 novembre 2022, n°22/06405

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La Cour d’appel de Montpellier, statuant le 23 novembre 2022, a examiné les multiples demandes d’un salarié engagé sous contrats saisonniers successifs par un camping. Le salarié sollicitait notamment la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses indemnités. La cour a infirmé partiellement le jugement des prud’hommes en accordant la requalification et en condamnant l’employeur à plusieurs indemnités, tout en rejetant d’autres demandes.

La responsabilité de l’employeur découlant du défaut de visite médicale

L’obligation de demande et le contrôle de sa réalisation effective

L’employeur doit demander une visite d’information et de prévention dans un délai de trois mois. La formalité de la déclaration préalable à l’embauche vaut demande, mais elle ne suffit pas. « Il appartient cependant à l’employeur de s’assurer de la réalisation de cette visite » (Motifs). Cette obligation de contrôle renforce la portée préventive de la visite. La responsabilité de l’employeur est ainsi engagée dès qu’il ne vérifie pas l’exécution de la visite demandée.

La présomption de préjudice liée à l’absence de visite

Le préjudice du salarié est présumé dès lors qu’une fragilité de santé apparaît. La finalité de la visite est « d’identifier l’existence d’une fragilité de son état de santé nécessitant une orientation auprès du médecin du travail » (Motifs). Peu importe le motif précis de l’arrêt maladie ultérieur. Cette analyse consacre une présomption de préjudice facilitant l’indemnisation du salarié. Elle souligne le caractère essentiellement préventif de l’obligation, dont la violation est sanctionnée par principe.

La requalification des contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée

Le contrôle judiciaire du caractère temporaire de l’emploi

Le recours au contrat à durée déterminée pour un emploi saisonnier est encadré. La détermination par accord collectif des emplois concernés « ne prive pas le juge, en cas de litige, du droit de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives » (Motifs). Le juge vérifie si l’emploi présente un caractère par nature temporaire. Ce contrôle strict empêche l’utilisation du CDD pour pourvoir un emploi permanent, protégeant ainsi la nature exceptionnelle de ce type de contrat.

L’appréciation in concreto de la durée de l’activité de l’entreprise

La requalification dépend de la correspondance entre la durée des contrats et l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, les périodes de travail « ne correspondaient pas systématiquement à celles de l’ouverture et fermeture du camping » (Motifs). L’employeur ne démontre pas que les contrats ne couvraient pas toute sa période d’activité. Le salarié occupait donc un emploi permanent, justifiant la requalification. Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant une preuve précise du caractère saisonnier. « La cour d’appel, qui a, ensuite, relevé que le salarié avait été affecté à une tâche ne correspondant pas à celles mentionnées dans les contrats de travail […] a retenu que celui-ci n’établissait pas que le salarié était affecté à des tâches présentant un caractère saisonnier » (Cass. Chambre sociale, le 10 décembre 2025, n°24-15.882). La portée de l’arrêt est de renforcer le contrôle des abus dans le recours aux CDD saisonniers.

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