La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 août 2025, statue sur un litige complexe opposant plusieurs copropriétaires à leur syndicat et à leur syndic. Les requérants contestaient la validité d’une assemblée générale et de plusieurs résolutions, tout en sollicitant diverses condamnations indemnitaires. La cour rejette l’essentiel des demandes des appelants mais retient finalement l’existence d’une procédure abusive à leur encontre. Elle précise ainsi les règles de la concentration des moyens et les conditions de l’abus du droit d’agir en justice en matière de copropriété.
La portée de l’obligation de concentration des prétentions
La cour écarte d’abord une fin de non-recevoir tirée de l’article 910-4 du code de procédure civile. Les intimés soutenaient que l’appelante n’avait pas sollicité dans ses premières conclusions l’infirmation du jugement sur sa recevabilité. La cour rappelle la distinction essentielle entre prétention au fond et fin de non-recevoir. Elle suit en cela la position récente de la Cour de cassation qui a jugé que « les fins de non-recevoir ne consistaient pas en une prétention au fond et qu’elles n’étaient pas, de ce fait, soumises à l’obligation de concentration des prétentions prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile. » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694) Cette solution confirme l’autonomie procédurale des exceptions de procédure. Elle évite ainsi une sanction trop rigoureuse pour les parties concernant des moyens purement processuels. La cour peut donc examiner le fond de la fin de non-recevoir soulevée contre l’appelante.
La question de la qualité à agir d’un copropriétaire indivisaire
Sur le fond, la cour déclare irrecevable l’action d’une copropriétaire agissant en son nom personnel. Elle rappelle le principe selon lequel « le propriétaire indivis d’un lot de copropriété est irrecevable à introduire seul une action en annulation d’une assemblée générale de cette copropriété, sauf à justifier qu’il est le mandataire commun de l’ensemble des indivisaires. » En l’espèce, l’appelante avait agi sans avoir été désignée mandataire commun de l’indivision successorale dont elle était membre. La rigueur de cette solution protège la sécurité juridique des décisions collectives. Elle garantit que seul un représentant unique puisse engager les droits de l’indivision dans son ensemble. Cette analyse est cohérente avec les exigences de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle prévient les actions parallèles et contradictoires émanant de différents coindivisaires.
Le contrôle des conditions de régularité des assemblées générales
La cour examine ensuite minutieusement les vices de procédure invoqués contre l’assemblée générale contestée. Concernant la convocation des indivisaires, elle rappelle une règle stricte : « Le défaut de convocation à l’assemblée générale de l’un des indivisaires entraîne la nullité des résolutions et ce malgré la présence de l’un des indivisaires. » Cette exigence formelle est absolue et vise à garantir les droits de chaque titulaire. La cour constate cependant que le syndic avait bien adressé des convocations individuelles à chaque héritière, écartant ainsi le moyen. Sur l’annexion des pièces à la convocation, la cour opère un renversement de la charge de la preuve. Elle estime que « la preuve que l’enveloppe de la lettre recommandée ne contenait pas les documents de convocation n’incombe pas au syndicat des copropriétaire mais au copropriétaire destinataire. » Cette approche facilite la tâche de l’organe de gestion dès lors qu’il produit un modèle complet.
Le contentieux des résolutions et l’appréciation de l’abus de droit
La cour rejette les demandes d’annulation de plusieurs résolutions, notamment celles relatives à la mise en concurrence du syndic. Elle souligne que « il n’appartient pas au syndic en exercice de proposer des contrats concurrents mais aux copropriétaires qui en font la demande. » Cette précision rappelle les responsabilités respectives des parties dans le processus démocratique de la copropriété. La cour refuse également de contrôler l’opportunité des travaux votés, relevant qu' »il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur la nature des travaux dès lors qu’ils ont été votés régulièrement. » Cette retenue judiciaire respecte la liberté décisionnelle de l’assemblée générale. L’arrêt prend toutefois un tour notable en retenant la responsabilité des appelants pour procédure abusive. La cour constate une multiplication d’actions systématiquement infondées. Elle rappelle que « la multiplication des actions et recours contre les mêmes parties, se révélant systématiquement infondés, est retenue par la jurisprudence comme manifestant une intention malveillante. » (Cass, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725) En l’espèce, elle relève que les appelants ont contesté sept assemblées générales successives sans succès. Elle en déduit que « la persistance systématique des appelants à contester, pour des motifs juridiquement non fondés ou par des moyens déjà tranchés par les précédentes décisions judiciaires, doit s’analyser non comme constituant l’exercice légitime du droit fondamental d’agir en justice, mais comme un exercice fautif de ce droit. » Cette condamnation marque la limite entre le contentieux loyal et l’acharnement procédural. Elle protège la collectivité copropriétaire contre des manœuvres dilatoires et coûteuses. L’arrêt opère ainsi un équilibre entre le droit au recours et le devoir de loyauté dans son exercice.
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