Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Montpellier, le 28 novembre 2025, n°22/01332

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 28 novembre 2025, n°22/01332

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Montpellier, le 28 novembre 2025, statue sur un litige opposant des copropriétaires à leur syndicat. L’assemblée générale avait adopté une résision modifiant le plan de copropriété, supprimant deux emplacements de parking de la consistance d’un lot. Les propriétaires du lot demandent l’annulation de cette décision pour atteinte à leur droit. La cour fait droit à leur demande et annule la résolution litigieuse.

La force probante des documents contractuels

La cour établit d’abord la consistance exacte du lot litigieux par une analyse des titres. Elle se fonce sur l’acte de vente et le règlement de copropriété, qui décrivent identiquement le lot. Ces documents « se réfèrent expressément au plan de copropriété RDC qui est annexé » (Motifs). Ce renvoi incorpore le plan aux contrats et lui confère une valeur probante décisive. Le plan initial montre clairement le lot incluant les deux emplacements de parking. La décision rappelle ainsi la primauté des éléments contractuels pour déterminer l’assiette d’un lot. La volonté des parties lors de l’acquisition constitue le fondement intangible des droits en copropriété.

L’impossibilité d’une modification unilatérale

La cour examine ensuite la régularité de la modification opérée par l’assemblée générale. La résision visait à corriger une prétendue erreur du plan d’origine en retirant les parkings du lot. Or, l’analyse des titres ne révèle aucune erreur mais un droit établi. Dès lors, la modification « entraîne une modification de la consistance du lot et par conséquence une restriction des droits des appelants » (Motifs). Une telle restriction ne peut résulter d’un vote pris sur le fondement de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition régit les décisions courantes, non les atteintes aux droits privatifs. La cour protège ainsi le droit de propriété contre les empiètements issus d’une majorité.

La consécration de la stabilité contractuelle

Ce premier point affirme la valeur juridique du plan annexé aux titres dès lors qu’un renvoi exprès est effectué. La cour écarte l’argument d’une erreur en s’appuyant sur la concordance des documents. Elle rappelle que la configuration d’un lot, clairement établie par les actes, ne peut être remise en cause a posteriori par la collectivité des copropriétaires. Cette solution garantit la sécurité des transactions et la prévisibilité des droits attachés à un lot. Elle prévient les conflits en ancrant la consistance du lot dans la volonté contractuelle initiale, à l’abri des fluctuations majoritaires.

La protection du droit privatif contre la majorité

Le second point délimite strictement le pouvoir de l’assemblée générale. La cour juge qu’une modification affectant la consistance d’un lot et restreignant les droits d’un copropriétaire excède le champ de l’article 24. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante protégeant les droits individuels. Comme le rappelle un arrêt, « le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n°24-15.759). La décision renforce cette protection en empêchant qu’un vote modifie unilatéralement l’assiette d’un lot établie par un acte authentique. Elle trace une frontière nette entre gestion des parties communes et atteinte aux parties privatives.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle