La Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, le 28 octobre 2025, statue sur un appel concernant la compétence juridictionnelle. Un notaire avait assigné deux autres notaires, anciens associés d’une SAS, devant le tribunal de commerce pour résolution de cessions de parts. L’une des défenderesses invoquait l’incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire. La cour d’appel infirme le jugement qui s’était déclaré compétent et opère un renvoi au tribunal judiciaire au titre de la connexité.
La dérogation légale à la compétence commerciale trouve une application limitée.
L’article L.721-5 du code de commerce déroge à la compétence commerciale pour les sociétés de professions libérales. Il dispose que « les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » (Motifs). La cour constate que la société en cause, liquidée avant 2023, n’est pas visée. Ce texte nouveau ne pouvait donc s’appliquer directement à la situation litigieuse. La solution écarte une interprétation extensive de la dérogation récente. La valeur de cette analyse est de rappeler le principe de non-rétroactivité de la loi. Sa portée est de circonscrire l’application immédiate d’une réforme aux seules sociétés constituées après son entrée en vigueur.
La connexité justifie un renvoi vers la juridiction civile saisie du collectif.
La cour relève d’office l’existence d’un lien de connexité avec une procédure collective. Elle applique l’article 101 du code de procédure civile qui permet le renvoi s’il « est de l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble » (Motifs). Elle estime cet intérêt présent malgré des objets juridiques distincts. La cour motive sa décision en soulignant la nature civile de l’activité de la SAS de notaires. Elle considère qu’il est « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la juridiction civile, qui connait la procédure collective […] puisse connaître du présent litige entre associés » (Motifs). Cette appréciation souveraine fonde le dessaisissement du juge commercial. La portée de ce raisonnement est d’utiliser la connexité comme un instrument de cohérence procédurale. Elle permet d’unifier le traitement contentieux autour du tribunal judiciaire, garantissant une justice plus efficace.
Le renvoi pour connexité prime sur les règles de compétence matérielle.
La solution démontre la supériorité des règles de connexité sur les compétences d’attribution. Le tribunal de commerce était pourtant compétent en principe pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. La jurisprudence rappelle que « lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société […] il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°24-11.786). La cour d’appel écarte cette règle générale au nom d’un impératif supérieur de bonne administration de la justice. La valeur de l’arrêt est d’affirmer la nature supplétive des règles de compétence matérielle. Sa portée est d’offrir aux juges un pouvoir d’appréciation pour centraliser les litiges connexes, évitant ainsi des décisions contradictoires.
Cette décision consacre une approche pragmatique de l’organisation judiciaire.
L’arrêt privilégie une solution concrète et fonctionnelle à une application rigide des textes. La cour refuse de s’en tenir à une analyse purement formelle de la compétence. Elle prend en compte le contexte global, incluant la procédure collective et la nature civile de la profession. Le sens de la solution est d’assurer une unité de juridiction pour des litiges intrinsèquement liés. Cette approche trouve un écho dans d’autres décisions qui examinent le contexte des conventions. Une jurisprudence rappelle ainsi l’importance de considérer « l’acte, distinct » dans lequel une clause est stipulée (Cour d’appel de appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/02606). La portée de l’arrêt est significative pour les sociétés de professions réglementées sous forme commerciale. Il invite à une analyse globale des situations pour déterminer la juridiction la plus appropriée.