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Cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2025, n°22/06475

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2025, n°22/06475

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La Cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2025, a examiné un litige né de la rupture d’un contrat de travail dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle. Un salarié contestait la régularité de la procédure et le bien-fondé économique du licenciement. La juridiction a rejeté l’ensemble des moyens soulevés, confirmant ainsi la décision de première instance qui avait déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La régularité formelle de la rupture conventionnelle

L’exigence d’une information écrite préalable à l’acceptation. Le premier enjeu concernait l’absence de lettre de licenciement formelle adressée au salarié cadre. La cour rappelle que dans le cadre spécifique d’un contrat de sécurisation professionnelle, les formalités sont adaptées. L’employeur doit énoncer le motif économique et mentionner la priorité de réembauche dans un document écrit porté à la connaissance du salarié avant son acceptation. « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. » (Motifs de l’arrêt). Cette solution aligne la jurisprudence de la cour d’appel sur celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation. « Il résulte des articles 4 et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. » (Cass. Chambre sociale, le 26 mars 2025, n°23-21.099). La portée de cette analyse est de sécuriser la procédure de rupture via un CSP en privilégiant le fond sur la forme. L’essentiel réside dans la communication d’une information loyale et complète avant la décision du salarié, et non dans le strict respect des délais d’envoi de la lettre de licenciement.

La validation du document informatif remis au salarié. En l’espèce, la cour a estimé que le courrier détaillé remis lors de l’entretien préalable satisfaisait à ces obligations. Ce document exposait les difficultés économiques, leurs incidences sur l’emploi et mentionnait explicitement la priorité de réembauche. « Ce courrier, remis avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 29 juin 2020, contient l’énonciation des difficultés économiques rencontrées ainsi que leur incidence sur l’emploi de la salariée, qui a pu ainsi signer en toute connaissance de cause la proposition qui lui a été faite, mettant fin au contrat de travail. » (Motifs de l’arrêt). La valeur de cette décision est de reconnaître la validité d’un document unique remplissant une double fonction d’information et de notification. Elle consacre une approche pragmatique où la preuve d’une information complète prévaut sur le support formel traditionnellement exigé pour un licenciement classique.

L’appréciation substantielle de la cause économique

La caractérisation des difficultés économiques au niveau pertinent. Le second volet portait sur la réalité et le sérieux de la cause économique invoquée. La cour a apprécié la situation au niveau du secteur d’activité commun au sein du groupe, conformément à l’article L. 1233-3 du code du travail. Elle a constaté une baisse significative et persistante du chiffre d’affaires de la société employeuse, spécialisée dans le courtage. « Les éléments comptables produits par la société Process Courtage, dont l’activité – centrée sur le financement de prêts- se distingue de celle des autres entités du groupeValeurs Actives travaillant dans le secteur immobilier, permettent de vérifier la baisse significative de son chiffre d’affaires sur la période requise par l’article L.1233-3 du code du travail, en l’état d’un chiffre d’affaires de 268’156 € en 2018 et de 246’900 € en 2019, baisse confirmée en 2020 ( 33’283 € à la fin de cet exercice) et à l’évidence sensible au jour du licenciement de l’appelante, ayant une incidence sur la suppression de son poste. » (Motifs de l’arrêt). Le sens de cette analyse est de valider une approche sectorielle fine au sein d’un groupe. La cour isole l’entité en difficulté pour apprécier les indicateurs économiques, évitant ainsi une dilution artificielle des résultats.

L’obligation de reclassement et la sauvegarde de la compétitivité. La cour a également examiné les efforts de reclassement et la nécessité de la réorganisation. Elle a relevé l’absence de poste disponible au sein du groupe, dont les effectifs étaient très réduits, et a pris acte des recherches externes infructueuses menées par l’employeur. Par ailleurs, elle a validé la suppression du poste comme une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, suite à la perte de partenariats bancaires stratégiques. « le repositionnement de Process Courtage tendant à contracter avec des entreprises de courtage intermédiaire, en dehors donc de toute prestation de la part d’un responsable de courtage, d’où la suppression du poste de Mme [I], seul emploi au sein de l’entreprise, ne saurait lui être reproché en vue de sauvegarder sa compétitivité. » (Motifs de l’arrêt). La portée de cette motivation est double. Elle rappelle que l’obligation de reclassement s’apprécie en fonction des emplois réellement disponibles et que la suppression d’un poste unique peut être justifiée par un changement de modèle économique. Cette décision renforce ainsi la marge de manœuvre de l’employeur pour adapter sa structure face à des difficultés avérées.

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