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Cour d’appel de Nancy, le 1 juin 2026, n°24/02312

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nancy, le 1 juin 2026, n°24/02312

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Le 1er juin 2026, la première chambre civile de la Cour d’appel de Nancy a rendu un arrêt sur la qualification de diligence interruptive du délai de péremption de l’instance. Cet arrêt, qui infirme le jugement déféré, précise les conditions dans lesquelles une partie peut interrompre la péremption par une initiative personnelle dans une procédure orale sans représentation obligatoire.

Le 25 août 2021, un jugement avant dire droit du juge des contentieux de proximité avait ordonné une expertise judiciaire. L’affaire, radiée par ordonnance du 13 décembre 2022 faute de plaidoirie, avait été réinscrite après un courrier du 5 janvier 2023 par lequel la demanderesse sollicitait une nouvelle date d’audience. L’audience du 23 mai 2023 s’est tenue, mais la société intimée a ensuite soulevé l’incident de péremption, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie dans les deux ans suivant le dernier acte de procédure. Le premier juge avait accueilli cette demande et constaté la péremption.

En appel, la demanderesse faisait valoir que son courrier constituait une diligence interruptive, tandis que l’intimée soutenait que cette seule demande de renvoi n’était pas une diligence utile. La question de droit consistait à déterminer si un courrier adressé au juge par une partie pour demander la fixation de l’affaire, dans le cadre d’une procédure orale, pouvait interrompre le délai de péremption au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La Cour d’appel a répondu par l’affirmative, infirmant le jugement et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire.

I. La reconnaissance d’une diligence interruptive par une initiative de la partie

A. La manifestation de la volonté de parvenir à la résolution du litige

La Cour d’appel a jugé que le courrier du 5 janvier 2023 exprimait clairement la volonté de la partie de poursuivre l’instance. Elle a relevé que la demanderesse écrivait :  » Je vous demande de bien vouloir svp me donner une date pour être de nouveau plaidée « . Cette formulation, spontanée et non équivoque, témoigne d’une intention active de sortir de l’inertie procédurale. La diligence interruptive s’entend d’une initiative de la partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige. En l’espèce, la partie a personnellement saisi le juge après que son avocat ne s’est pas présenté à l’audience, ce qui révèle une détermination propre. La Cour souligne que cette initiative a été prise dans une procédure orale sans représentation obligatoire, context dans lequel la partie peut agir directement. L’arrêt s’inscrit ainsi dans une logique téléologique : la péremption sanctionne l’abandon du procès, non les difficultés ponctuelles de la partie.

B. L’utilité de la diligence dans le cours de l’instance

La décision précise que la diligence doit être  » prise utilement dans le cours de l’instance « . La Cour a constaté qu’à la suite du courrier, l’affaire a été réinscrite au rôle et les parties convoquées à une audience ultérieure. Cette circonstance démontre que l’initiative a eu un effet concret sur le déroulement du procès, contrairement à une simple demande de renvoi sans suite. L’utilité s’apprécie donc par le résultat obtenu : la relance effective de l’instance. La Cour écarte implicitement l’argument de l’intimée selon lequel la demande était insuffisante, en retenant que la direction de l’instance n’échappait pas à la partie. Ce faisant, elle rappelle que la diligence peut être un acte simple, dès lors qu’il est efficace et traduit une réelle activité.

II. La valeur et la portée de cette solution procédurale

A. Une solution conforme à l’esprit de la péremption mais en tension avec la rigueur récente de la Cour de cassation

L’arrêt s’inscrit dans la finalité de l’article 386 : la péremption ne doit frapper que les parties qui demeurent passives. En retenant un simple courrier comme diligence utile, la Cour d’appel de Nancy privilégie une interprétation substantielle plutôt que formelle. Cette approche peut être rapprochée de la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2025, selon laquelle  » il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption «  (Cass. Deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, n°23-14.491). La solution nancéienne évite d’exiger une diligence impossible ou disproportionnée. Cependant, un récent arrêt de la Deuxième chambre civile du 2 octobre 2025 avait refusé de reconnaître une diligence dans une simple demande de renvoi motivée par une grève d’avocats, jugeant que cette démarche  » ne pouvait constituer une diligence interruptive «  (Cass. Deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n°24-11.430). La décision commentée se distingue par le caractère personnel et non professionnel de la demande, ce qui relativise la contradiction apparente.

B. Les conséquences sur la pratique procédurale et la portée de l’arrêt

Cet arrêt invite à une appréciation plus souple de la diligence interruptive, notamment dans les procédures orales où les parties agissent sans avocat. Il encourage les justiciables à manifester leur volonté même par un écrit simple, ce qui sécurise leur droit d’accès au juge. En écartant la rigueur de l’exigence d’un acte de procédure formalisé, la Cour d’appel de Nancy renforce la protection contre la péremption pour les parties non professionnelles. La portée de l’arrêt est significative : elle pourrait inspirer d’autres juridictions du fond et conforter une évolution vers une interprétation finaliste de la péremption. Toutefois, la vigilance reste de mise car la Cour de cassation n’a pas encore tranché sur un contexte identique. L’arrêt du 11 septembre 2025 laisse entrevoir une certaine tolérance, mais celui du 2 octobre 2025 rappelle que la simple demande de renvoi sans utilité procédurale ne suffit pas. En l’espèce, l’utilité concrète de la diligence (réinscription de l’affaire) a été déterminante, ce qui ancre la solution dans les faits et limite une généralisation automatique.

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