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Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02278

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02278

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La Cour d’appel de Nancy, chambre sociale, dans un arrêt du 11 juin 2026, n°24/02278, était amenée à se prononcer sur le calcul de la prime annuelle due à un salarié relevant d’une convention collective de branche et d’un accord d’harmonisation d’entreprise. En l’espèce, un salarié employé par une société de distribution estimait que certaines primes, dites de  » froid positif « , de  » productivité «  et de  » poste « , devaient être intégrées dans l’assiette de calcul de sa prime annuelle. Le conseil de prud’hommes de Nancy avait fait droit à sa demande, ainsi qu’à celle du syndicat intervenant. L’employeur a interjeté appel, contestant l’interprétation retenue des textes applicables. Il soutenait que le  » salaire forfaitaire «  devait s’entendre du seul salaire de base, et que les  » primes fixes «  étaient celles dont le montant est invariable. Le salarié et le syndicat maintenaient que les primes litigieuses, bien que variables, étaient calculées selon un mode fixe et devaient donc être incluses. La question de droit soumise à la cour était de savoir quel était le périmètre exact du  » salaire de référence «  servant au calcul de la prime annuelle, tel que défini par l’accord d’harmonisation du 29 mars 2007, en particulier la notion de  » primes fixes attribuées à titre individuel « . La cour a infirmé le jugement de première instance, déboutant le salarié et le syndicat de leurs demandes. Elle a jugé que les primes dont le montant est variable ne sauraient être qualifiées de  » fixes «  au sens de l’accord, et que le salaire forfaitaire se confondait avec le salaire de base pour un salarié non soumis à une convention de forfait. La solution ainsi dégagée conduit à s’interroger sur son sens et sa portée.

I. La consécration d’une interprétation restrictive du salaire de référence conventionnel

A. La prévalence de l’accord d’harmonisation sur la convention collective

La cour affirme d’emblée un principe de hiérarchie des normes au sein de l’entreprise. Elle retient que les stipulations de l’accord d’harmonisation du 29 mars 2007, relatives à la prime annuelle, prévalent sur celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cette position, fondée sur l’article 2253-3 du code du travail, a pour effet de neutraliser toute disposition conventionnelle plus favorable qui pourrait être invoquée par le salarié. La cour précise ainsi que  » les modalités d’attribution et de calcul de la prime annuelle prévue par l’article 3.7 de la CCN sont celles définies par les articles 1-2 et suivants de l’accord de 2007 « . Le salarié ne peut donc se prévaloir directement de la convention collective pour réclamer une assiette plus large. La cour écarte implicitement l’idée que la convention collective serait, en la matière, un texte de référence plus protecteur. Ce faisant, elle renforce l’autonomie de l’accord d’entreprise et consacre la volonté des partenaires sociaux de l’entreprise de déroger à la règle de branche, sous réserve du respect des dispositions légales d’ordre public. La solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel valorisant la négociation collective de proximité, mais elle réduit d’autant le champ des droits individuels du salarié.

B. La définition stricte du salaire forfaitaire et des primes fixes

La cour interprète ensuite de manière restrictive les termes de l’accord. Elle décide que, pour un salarié non soumis à une convention de forfait en heures ou en jours,  » le « salaire forfaitaire » s’entend comme le « salaire de base » « . Cette assimilation exclut d’emblée toute prime ou complément variable. Quant aux  » primes fixes attribuées à titre individuel « , la cour leur donne un sens précis : il s’agit de primes dont le montant est invariable, par opposition à celles dont le montant est variable. Le salarié soutenait pourtant que le caractère fixe devait s’apprécier au regard du mode de calcul et non du montant lui-même. La cour rejette cette thèse, estimant que la règle est claire : seules les primes au montant constant entrent dans l’assiette. Elle exclut donc les primes de rendement, de productivité, de froid positif et de poste, dont les montants fluctuent en fonction de critères objectifs mais non invariables. La cour cite à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2006 (n° 05-42.474) pour écarter les primes à caractère variable. Cette interprétation restrictive restreint considérablement l’assiette de la prime annuelle, au détriment du salarié. Elle marque une volonté de limiter la notion de rémunération fixe à ce qui est contractuellement garanti sans aléa.

II. La portée de la solution sur la détermination des créances salariales

A. Le point de départ de la prescription des actions en rappel de prime

La décision commentée, en rejetant le bien-fondé des demandes, rend sans objet la question de la prescription des créances salariales. Il convient toutefois de mesurer l’incidence de l’interprétation restrictive retenue par la cour sur le point de départ du délai de prescription triennal prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. La Cour d’appel de Dijon a eu l’occasion de préciser que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cour d’appel de Dijon, 13 mars 2025, n°24/00220). Dans le cas d’une prime annuelle versée en deux temps, la même cour a jugé que « la date d’exigibilité de la prime n’est pas le [jour du paiement] mais le [jour prévu par l’accord] » (Cour d’appel de Dijon, 13 mars 2025, n°24/00227). Si la cour nancéienne avait accueilli la demande, elle aurait dû déterminer si le salarié pouvait agir pour les années antérieures. En retenant une définition restrictive du salaire de référence, elle réduit le nombre de créances potentielles. La question de la prescription devient moins centrale, mais elle n’est pas sans lien avec la définition de l’assiette : plus celle-ci est étroite, moins le salarié a d’intérêt à agir pour des périodes anciennes.

B. Les effets de la solution sur les demandes accessoires et l’intérêt collectif syndical

La cour tire les conséquences logiques de son rejet au fond : les demandes de remise de bulletins de salaire rectifiés, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive sont également rejetées. Ces demandes sont qualifiées de conséquences du rejet du rappel de prime. Par ailleurs, le syndicat est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs, la cour considérant que la société n’a porté atteinte à aucun intérêt collectif. Cette solution rappelle que l’action syndicale est subordonnée à la constatation d’une violation des droits collectifs. En l’absence d’une telle violation, l’intervention du syndicat est privée d’effet. La décision a donc une portée dissuasive pour les actions syndicales fondées sur une simple divergence d’interprétation d’une norme conventionnelle. Elle incite les syndicats à ne soutenir que des revendications solidement étayées par la lettre des textes. En définitive, l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy privilégie une lecture littérale et restrictive de l’accord d’harmonisation, au détriment d’une interprétation extensive favorable au salarié. Il confirme la force normative de l’accord d’entreprise sur la convention de branche et réduit le périmètre des créances salariales potentielles.

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