Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Nancy, le 12 novembre 2024, n°24/02496

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 12 novembre 2024, n°24/02496

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Nancy, chambre sociale, statuant le 12 novembre 2024, a examiné un litige entre un masseur-kinésithérapeute et sa caisse primaire d’assurance maladie. L’organisme de recouvrement avait notifié un indu de facturation pour plusieurs motifs. Le praticien contestait cette décision devant la juridiction judiciaire. La cour devait se prononcer sur la recevabilité de l’appel et sur le fond du litige concernant la régularité de l’indu. Elle a partiellement infirmé le jugement de première instance en annulant une partie de la somme réclamée.

La régularité procédurale de la notification de l’indu
La cour a d’abord écarté l’irrecevabilité de l’appel soulevée par la caisse. Elle a rappelé que le taux du ressort est déterminé par la valeur totale des prétentions. En l’espèce, la demande reconventionnelle de la caisse excédait le seuil de cinq mille euros. Le jugement était donc rendu en premier ressort et l’appel du praticien était recevable. Sur le fond, la cour a examiné la régularité formelle de la notification de l’indu. Elle a constaté que la lettre était accompagnée d’un tableau détaillé de trente pages. Ce document récapitulait l’ensemble des éléments justifiant le recouvrement. La caisse justifie de la nature et du montant de l’indu (C. Cass. 2e Civ. 23 janvier 2020 n° 19-11.698 et 22 octobre 2020 n° 19-16.689). La cour en a déduit que la procédure était régulière et que la preuve de l’indu était rapportée.

L’encadrement strict des conditions de facturation
Le cœur de la décision réside dans l’interprétation des règles de facturation de la NGAP. La cour a rappelé le principe de non-cumul des cotations par séance. Elle a toutefois admis une exception importante pour des séances distinctes. Des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d’un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d’affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour. (C. Cass. 2e Civ. 8 janvier 2009). Appliquant cette jurisprudence, la cour a annulé l’indu pour trois patients traités pour deux affections distinctes sur prescriptions séparées. Ce point constitue le seul succès partiel du praticien.

Le respect impératif des formalités prescriptives
Sur les autres chefs de contestation, la cour a adopté une position rigoureuse au bénéfice de la caisse. Elle a rappelé que la prise en charge des actes est subordonnée au strict respect des conditions de forme de l’ordonnance. La prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite et comportant la signature du médecin. (C. Cass. 2e Civ. 9 septembre 2021, n° 20-17.137). Ainsi, les ordonnances non datées ou non signées ont été jugées irrecevables. De même, l’absence d’indication médicale précise sur l’affection ou l’organe à traiter a été sanctionnée. La cour a estimé que sans cette mention, la caisse ne peut vérifier la justesse de la cotation appliquée.

La limitation de l’autonomie professionnelle du kinésithérapeute
La décision délimite avec précision le périmètre d’action du praticien face à une prescription médicale. Lorsque le médecin prescrit une technique non remboursable comme les ondes de choc, le kinésithérapeute doit s’y conformer. Son autonomie quant aux choix des actes et des techniques est limitée en présence d’une prescription précise du médecin dans son ordonnance. (C. Cass. 2e Civ. 10 mars 2016 n° 15-17.767). La cour a également validé l’indu lorsque le praticien a dépassé le nombre de séances explicitement prescrit. Elle a enfin rejeté l’argument du praticien sur la cotation des radiculalgies, lui rappelant que la charge de la preuve de la nature neurologique de l’affection lui incombait. Cette approche consacre la primauté de la prescription médicale écrite et précise.

Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par les juridictions sur la facturation des actes de kinésithérapie. Elle rappelle l’importance cruciale du respect des formalités prescriptives pour le remboursement. La cour opère une balance entre la reconnaissance d’une certaine souplesse pour le cumul des cotations dans des cas très précis et une interprétation stricte des règles de prise en charge. La portée de l’arrêt est significative pour la profession. Elle souligne que l’autonomie professionnelle du kinésithérapeute s’exerce dans le cadre strict défini par la prescription médicale et la nomenclature. Toute déviation formelle ou matérielle expose à un reversement des sommes perçues.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un litige avec la CPAM. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle