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Cour d’appel de Nancy, le 13 février 2025, n°24/01284

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nancy, le 13 février 2025, n°24/01284

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La cour d’appel de Nancy, statuant le 13 février 2025, se prononce sur la régularité de mises en demeure et d’une contrainte émises par un organisme de recouvrement. Elle examine également des chefs de redressement relatifs à des heures supplémentaires et une exception de prescription. L’arrêt infirme partiellement le jugement de première instance en validant les actes de recouvrement mais en annulant certains redressements, rejetant l’exception de prescription.

La régularité formelle des actes de recouvrement

Les exigences substantielles de la mise en demeure

La mise en demeure doit permettre au cotisant de comprendre l’étendue de son obligation. La cour rappelle que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte […] doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (soc 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682 , Bull V no 204). Elle précise que les informations nécessaires peuvent être fournies par référence à d’autres documents, comme une lettre d’observations, pourvu que cette référence ne soit pas source de confusion. En l’espèce, les mises en demeure contestées, détaillant les motifs, périodes et montants, sont jugées conformes à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

La validation de la contrainte et de sa signification

La motivation de la contrainte peut valablement reprendre celle de la mise en demeure. La cour souligne que « la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles issues de la jurisprudence […] peut être opérée par référence à la mise en demeure » (soc., 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.757, Bull. 2001, V, n° 298). Elle constate que la contrainte ici vise expressément les deux mises en demeure et en reprend les éléments. Concernant la signification, une différence de montant avec la contrainte est admise lorsqu’elle s’explique par l’ajout des frais d’acte, rendant l’acte de signification régulier.

Le contrôle juridictionnel sur le fond du redressement

L’insuffisance de preuve des heures supplémentaires

La force probatoire du procès-verbal n’est pas absolue et requiert des constatations personnelles. La cour relève que le redressement pour heures supplémentaires était fondé sur un « raisonnement par déduction » de l’inspectrice, sans constatation directe des horaires réellement effectués. Elle estime que la nécessité d’avoir trois personnes présentes, alléguée par le gérant, n’implique pas automatiquement une présence simultanée et constante. Les attestations des salariés, bien que liés à l’employeur, ne pouvaient être écartées sans motif sérieux. Dès lors, l’existence des heures supplémentaires n’est pas établie.

Le rejet de l’exception de prescription

La cour écarte l’argument de prescription en appliquant les règles de suspension des délais. Elle rappelle que le délai de prescription de trois ans court après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. En l’espèce, le point de départ était le 7 janvier 2020. La cour tient compte de la suspension légale des délais entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit 111 jours, reportant la date de prescription au 28 avril 2023. La contrainte délivrée en février 2023 est donc intervenue dans le délai prescrit, rendant l’exception infondée.

Cet arrêt rappelle avec précision les conditions de régularité des actes de recouvrement forcé. Il affirme que la référence à d’autres documents dans une mise en demeure est permise si elle est claire. Surtout, il réaffirme le pouvoir de contrôle du juge sur le fond des redressements, en exigeant des preuves concrètes et non des simples déductions. La décision opère ainsi un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits de la défense des cotisants.

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