La cour d’appel de Nancy, statuant en chambre sociale, a rendu un arrêt le 14 octobre 2025. Un litige opposait une salariée à son ancien employeur concernant la validité et l’exécution d’une clause de non-concurrence. La salariée réclamait le paiement de l’indemnité compensatrice prévue initialement, tandis que l’employeur soutenait que cette contrepartie avait été supprimée par un accord ultérieur. La juridiction d’appel a dû trancher sur la licéité de la modification apportée à la clause et sur la preuve de sa violation. Elle a infirmé le jugement des prud’hommes pour condamner l’employeur au paiement de l’indemnité, estimant la clause modifiée illicite et l’employeur incapable de prouver son inexécution.
La validation de la clause initiale et l’annulation de l’accord modificatif
La cour constate la persistance de l’obligation de non-concurrence malgré une tentative de modification. L’accord intervenu après la démission visait à substituer à l’indemnité financière initiale une exemption de préavis. La cour relève que cet accord stipule sans équivoque le maintien de l’obligation pour la salariée. Elle précise cependant que la contrepartie à une obligation de non-concurrence a nécessairement la nature d’une indemnité compensatrice de salaires. Dès lors, cette contrepartie n’apparaît pas licite au regard du 3° de l’article 1228 du code civil. En conséquence, la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail initial continue à s’appliquer. Cette analyse réaffirme le caractère financier et non négociable de la contrepartie à une clause de non-concurrence. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence exigeant une contrepartie financière spécifique. « Il est constant que la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-22.182). La décision rappelle qu’une telle contrepartie ne peut être confondue avec un autre avantage contractuel. Elle consacre ainsi l’illicéité des accords tentant de supprimer ou de substituer l’indemnité financière obligatoire.
La charge de la preuve de la violation et l’absence de démonstration suffisante
La cour applique le principe selon lequel c’est à l’employeur de prouver la violation de la clause. En l’espèce, l’intimée échoue à démontrer que la salariée n’a pas respecté la clause de non-concurrence de son contrat de travail. L’employeur produisait des posts sur un réseau social et des rapports de visite évoquant une influence persistante de l’ancienne salariée. La cour estime que ces éléments ne permettent pas d’établir un lien avec une activité concurrente effective. La salariée produisait quant à elle son contrat de travail dans un secteur différent, la restauration. Il résulte de ces éléments que les allégations de l’employeur manquent de précision et de lien direct avec une concurrence prohibée. La décision réaffirme la rigueur nécessaire dans l’apport de la preuve par l’employeur. Elle protège ainsi la salariée contre des allégations imprécises ou indirectes de manquement. Cette solution garantit l’effectivité de la liberté d’entreprendre du salarié une fois l’obligation de non-concurrence expirée. Elle évite que des présomptions vagues ne viennent priver de son effet utile l’indemnité compensatrice due.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en clause de non-concurrence. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.