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Cour d’appel de Nancy, le 17 septembre 2025, n°24/02360

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nancy, le 17 septembre 2025, n°24/02360

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La chambre sociale de la cour d’appel de Nancy, le 17 septembre 2025, statue sur un litige opposant un assuré à sa caisse primaire d’assurance maladie. L’assuré, percevant une pension de retraite tout en exerçant une activité salariée, a bénéficié d’indemnités journalières maladie sur plusieurs périodes. La caisse, ayant découvert tardivement son statut de retraité, a notifié un indu pour les indemnités versées au-delà d’une limite légale. L’assuré, débouté en première instance, forme appel mais ne comparaît pas à l’audience. La cour doit trancher la régularité de la procédure d’appel et le fond du litige relatif au plafonnement des indemnités. Elle confirme le jugement déféré en validant l’indu.

La régularité de la procédure malgré l’absence de l’appelant

Le respect des formes de la convocation en appel

La cour examine d’abord la régularité de la convocation de l’appelant défaillant. Elle rappelle le régime procédural applicable aux appels des jugements du pôle social. « Il résulte également de l’article R 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l’appel des jugements de pôle social d’un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile » (Cour d’appel de Montpellier, le 26 février 2026, n°22/04515). L’exigence formelle pour le défendeur à l’appel est distincte de celle pour l’appelant. « L’article 937 du code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l’audience » (Cour d’appel de Montpellier, le 26 février 2026, n°22/04515). La cour en déduit une obligation différenciée selon la qualité de la partie. La charge de s’informer du sort de l’instance pèse ainsi sur la partie qui en est à l’origine. Cette interprétation est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il en résulte que l’appelant, à qui il appartient de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple » (Cour d’appel de Montpellier, le 26 février 2026, n°22/04515). La solution assure l’efficacité de la procédure en évitant la nullité pour un vice formel. Elle préserve également les droits de la défense en maintenant une convocation certaine pour l’intimé. La portée est pratique et sécurise le déroulement des instances non représentées.

Les conséquences procédurales du défaut de comparution

L’absence de l’appelant, régulièrement avisé, entraîne des effets sur l’instruction de la cause. La cour rappelle le principe de l’oralité en matière sociale et ses exceptions. « Il résulte de l’article 946 du code de procédure civile que la procédure est orale et que la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, sur sa demande, dispenser, une partie de comparaitre ». Le défaut de comparution d’une partie non dispensée limite les moyens dont le juge peut valablement être saisi. Seules les conclusions écrites réitérées oralement à l’audience permettent une instruction contradictoire. En l’espèce, l’appelant n’a produit aucune conclusion écrite avant l’audience. Il n’a donc soumis à la cour aucun moyen critiquant les motifs du premier juge. La cour estime dès lors que les motifs du tribunal de première instance, non contestés, doivent être adoptés. Cette solution garantit le principe du contradictoire tout en évitant la dénégation de justice. Elle place à la charge de l’appelant l’obligation de motiver son recours. La valeur est disciplinaire et incite à un exercice actif des voies de recours. Elle prévient les appels dilatoires ou purement formels dans les procédures sans représentation obligatoire.

Le plafonnement légal des indemnités pour les retraités actifs

Le fondement légal de la limitation du droit à indemnisation

Sur le fond, la cour valide l’application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. Le dispositif dérogatoire prévoit un plafonnement spécifique pour les bénéficiaires d’une pension de retraite. « Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l’article L. 323-1, le nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage » » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 janvier 2026, n°24/02198). Le texte opère une distinction claire basée sur l’âge et la perception d’un avantage vieillesse. Le décret d’application précise les modalités de ce plafonnement. « Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, « l’âge mentionné à l’article L. 323-2 est l’âge prévu par l’article L. 161-17-2. La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 janvier 2026, n°24/02198). La combinaison de ces textes institue un régime dérogatoire au droit commun. La portée est substantielle et affecte les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières. Elle traduit une volonté du législateur de maîtriser les dépenses sociales. La limite s’applique indépendamment de la poursuite d’une activité professionnelle.

L’application du plafond et la constatation de l’indu

La cour confirme le calcul de l’indu effectué par la caisse primaire. L’assuré ayant atteint l’âge légal et percevant une pension, le plafond de soixante jours s’applique. Les périodes d’indemnisation au-delà de cette limite constituent un versement sans cause légale. La caisse a légitimement procédé à la reddition de compte et à la notification de l’indu. Le fait que la caisse ait ignoré initialement le statut de retraité de l’assuré est sans incidence sur l’application de la loi. L’obligation de restitution naît du caractère indû des sommes perçues au regard des textes impératifs. La cour rejette implicitement tout argument fondé sur une faute de la caisse dans le contrôle des droits. La solution assure l’application uniforme des règles de plafonnement, objectif d’ordre public. Elle protège l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale contre les versements excédentaires. La valeur est économique et préventive pour l’ensemble des organismes gestionnaires. La décision rappelle le caractère strict des conditions légales d’indemnisation dans ce contexte spécifique.