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Cour d’appel de Nancy, le 26 janvier 2026, n°25/01915

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nancy, le 26 janvier 2026, n°25/01915

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La cour d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 26 janvier 2026 statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Des propriétaires d’un chalet avaient obtenu en 2018 la condamnation de leur voisin industriel à cesser des nuisances sonores et olfactives sous astreinte. Le jugement initial avait assorti d’une astreinte l’obligation relative aux nuisances sonores mais avait omis de le faire pour les nuisances olfactives dans son dispositif. L’arrêt confirmatif du 21 mai 2019 avait reproduit cette omission. Les requérants ont saisi la cour en août 2025 pour obtenir la rectification de cette erreur matérielle.

La qualification de l’omission contestée par les requérants.

Les requérants soutenaient que l’absence d’astreinte dans le dispositif constituait une simple erreur matérielle rectifiable sans condition de délai. Ils affirmaient que l’autorité de chose jugée s’attache également aux motifs exprimant la volonté du juge. La cour devait donc déterminer la nature juridique de cette omission pour apprécier la recevabilité de la demande.

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification. Elle précise que cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée. La cour cite la jurisprudence selon laquelle « l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer » (Cass Civile 2ème 14 novembre 2019 n°18-19.465). En l’espèce, le jugement avait bien motivé l’astreinte pour les nuisances olfactives mais ne l’avait pas reprise dans son dispositif.

La cour en déduit que la demande des requérants tendait non à rectifier une erreur matérielle mais à réparer une omission de statuer. Elle souligne que la procédure de l’article 463 du code de procédure civile impose un délai d’un an à compter du passage en force de chose jugée. L’arrêt du 21 mai 2019 était devenu irrévocable après le rejet du pourvoi par la Cour de cassation le 5 novembre 2020.

La recevabilité de la requête au regard du délai applicable.

Les requérants avaient formé leur demande le 4 août 2025 soit près de cinq ans après l’arrêt de la Cour de cassation. La cour constate que ce délai excède largement le délai d’un an prévu par l’article 463 du code de procédure civile. Elle déclare donc la requête irrecevable comme étant forclose.

La cour écarte également l’argument subsidiaire des requérants tendant à solliciter la rectification du jugement initial. Elle rappelle que l’arrêt confirmatif du 21 mai 2019 a intégré les dispositions du jugement et que l’omission de statuer affecte désormais l’arrêt d’appel. La demande de rectification du jugement initial serait tout aussi tardive et irrecevable.

La portée de cet arrêt réside dans la distinction rigoureuse entre l’erreur matérielle et l’omission de statuer. La cour rappelle que seule la première peut être rectifiée sans condition de délai tandis que la seconde est soumise à un délai préfix d’un an. Cette solution garantit la sécurité juridique des décisions passées en force de chose jugée.

La valeur de cet arrêt est de confirmer que le juge ne peut sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties. La cour refuse de se livrer à une nouvelle appréciation de la cause et maintient strictement les limites de la procédure de rectification. La requête est déclarée irrecevable et les dépens sont laissés à la charge des requérants.

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