La Cour d’appel de Nancy, première chambre civile, le 27 février 2025, a statué sur la responsabilité consécutive à une erreur de prix dans une vente immobilière. Un mandataire immobilier avait indiqué un prix net vendeur erroné dans un projet d’acte. Les notaires rédacteurs des actes définitifs ont reproduit cette erreur. La cour devait déterminer la responsabilité du mandataire et des notaires. Elle a retenu la responsabilité exclusive du mandataire et dégagé celle des notaires.
La responsabilité du mandataire immobilier pour faute professionnelle
L’obligation de diligence dans l’exécution du mandat
Le mandataire professionnel est tenu à une obligation de moyens renforcée dans l’exécution de sa mission. En l’espèce, le mandat incluait expressément l’établissement de tout acte sous seing privé. La cour relève que l’agent a commis une erreur initiale en rédigeant un projet de compromis. Ce projet mentionnait un prix de 252000 euros au lieu du prix convenu de 266000 euros honoraires inclus. Cette erreur est à l’origine des inexactitudes reprises dans les actes ultérieurs. En commettant cette erreur, le mandataire a manqué à son obligation de diligence contractuelle. La faute est établie par la transmission d’informations erronées au notaire chargé de la rédaction. Le mandataire ne peut s’exonérer en invoquant la complexité du dossier pour justifier ce transfert. Les difficultés évoquées ne concernaient pas le prix, élément fondamental de la vente. La responsabilité du professionnel est donc pleinement engagée sur ce fondement.
Le rejet des causes d’exonération invoquées par le mandataire
Le mandataire a vainement tenté de partager la responsabilité avec son mandant. Il arguait que ce dernier, en signant les actes, avait concouru à son préjudice. La cour écarte cet argument en distinguant la qualité des parties. Le mandant est un simple particulier dépourvu de compétence immobilière spécifique. Il a pu légitimement penser que le prix indiqué était le prix net vendeur. À l’inverse, le mandataire est un professionnel qui connaissait parfaitement la structure du prix. Sa présence lors des signatures n’a pas permis de corriger l’erreur qu’il avait initiée. « Cependant, Monsieur [J] est un simple particulier, contrairement à la SARL [14] qui est un professionnel de la vente immobilière. » (Motifs, Sur la responsabilité de Monsieur [J]). L’obligation de vigilance pèse donc plus lourdement sur le professionnel rémunéré. Le mandataire ne peut se prévaloir d’un devoir de conseil amoindri après avoir transféré la rédaction. Son manquement initial est la cause directe et exclusive du préjudice subi.
L’absence de responsabilité des notaires rédacteurs des actes
L’accomplissement des obligations de conseil et de rédaction
Les notaires ont rédigé le compromis puis l’acte authentique sur la base du projet erroné. Ils ont communiqué les projets d’acte aux parties plusieurs jours avant chaque signature. La lecture intégrale du prix a été effectuée lors des rendez-vous solennels. Aucune réserve n’a été émise par le vendeur ou le mandataire présent. La cour estime que les notaires ont ainsi rempli leur obligation d’assistance. « En rappelant lors de la signature du compromis, puis de l’acte authentique, le montant du prix de vente, la SCP [12] [E] et la SELAS [13] [C] ont rempli leur obligation d’assistance et de conseil. » (Motifs, Sur la responsabilité de la SCP [12] [E] et de la SELAS [13] [C]). Leur mission ne les obligeait pas à vérifier systématiquement la conformité avec le mandat initial. La divergence entre le prix du mandat et le prix de l’acte est une situation courante. Elle résulte généralement d’une négociation entre les parties après la signature du mandat. Dès lors, cette divergence ne constituait pas un indice manifeste d’erreur nécessitant une enquête particulière.
L’absence de faute dans la reprise d’une information erronée
La cour écarte la faute alléguée contre les notaires pour n’avoir pas détecté l’erreur. Ils ont légitimement travaillé à partir du projet de compromis transmis par le mandataire. Ce document, émanant d’un professionnel, faisait foi quant au prix convenu. Les notaires n’avaient pas à douter de la fiabilité de cette information essentielle. La jurisprudence rappelle que la charge de la preuve d’une modification pèse sur celui qui l’invoque. « En statuant ainsi, alors qu’il incombait au notaire de faire la preuve de la modification des termes du mandat initial qu’il invoquait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Première chambre civile, le 26 novembre 2025, n°23-20.886). En l’espèce, c’est le mandataire qui était chargé de prouver la modification du prix. Son propre document faisait foi contre lui. La solution est conforme à une autre décision qui dégageait la responsabilité notariale. « Il ne peut être retenu qu’elle ait commis une faute en n’attirant pas l’attention des parties à l’acte, et plus particulièrement de M. [Y] sur les modifications successives intervenues dans le prix de vente » (Cour d’appel de Colmar, le 27 février 2025, n°22/04030). La responsabilité est ainsi cantonnée à l’auteur initial de l’information fausse.
La portée de l’arrêt est significative en matière de répartition des responsabilités. Il affirme le devoir de vigilance accru du mandataire professionnel rémunéré. La cour protège le particulier qui s’en remet légitimement à l’expertise de son agent. Elle précise également les limites de l’obligation de conseil des notaires. Ces derniers peuvent se fier aux informations fournies par un professionnel intermédiaire. L’arrêt évite ainsi une dilution excessive de la responsabilité dans la chaîne contractuelle. Il consacre une approche pragmatique fondée sur l’origine de l’erreur et la qualité des parties.
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