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Cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2025, n°25/00175

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2025, n°25/00175

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La cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2025, statue sur un pourvoi relatif à la prescription d’une action en responsabilité civile professionnelle. Une cliente reprochait à son avocat des fautes dans la conduite d’une instance ayant entraîné une perte de chance. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action prescrite. La cour d’appel confirme cette ordonnance après un examen approfondi des moyens soulevés. Elle écarte les arguments fondés sur le droit d’accès au juge et sur la connaissance du dommage. L’application stricte de l’article 2225 du code civil aboutit au rejet de la demande.

Le point de départ fixe du délai de prescription

Le régime dérogatoire de l’article 2225 du code civil s’applique aux actions contre les auxiliaires de justice. La cour rappelle que le délai court à compter de la fin de la mission de représentation. Elle précise la date de fin de mission en l’espèce. L’ordonnance de caducité de l’appel est devenue définitive le 12 février 2016. « Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’appelante à l’encontre de l’intimé (…) a donc expiré le 12 février 2016 » (Motifs, point de départ). Cette solution consacre une sécurité juridique prévisible pour la profession. Elle s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui fixe un point de départ objectif. « Il y a lieu de déduire désormais de la combinaison des textes précités que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat » (Cass. Première chambre civile, le 14 juin 2023, n°22-17.520). La portée est claire : la fin de mission est automatique et ne nécessite pas de restitution des pièces.

Le rejet des causes de report ou de suspension

La cour procède à un contrôle proportionnel de l’application du délai. Elle examine l’argument tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Le droit d’accès au juge n’est pas absolu et peut être tempéré par la prescription. « Le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2225 du code civil poursuit un but légitime et ne constitue pas une entrave au droit d’accès à un tribunal » (Motifs, contrôle de proportionnalité). La cour écarte ensuite le report du point de départ. L’article 2224 du code civil, fondé sur la connaissance du dommage, est inapplicable. « L’application au cas d’espèce des dispositions dérogatoires de l’article 2225 du code civil (…) exclut celle des dispositions de l’article 2224 » (Motifs, report du point de départ). Enfin, la cour refuse la suspension pour impossibilité d’agir. Le prétendu manquement à l’obligation d’information ne constitue pas un empêchement légal. L’allégation de fraude n’est pas démontrée. La valeur de l’arrêt réside dans son refus d’assouplir un régime spécial. Il rappelle la primauté de la règle objective sur les circonstances particulières du client.

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