Le 17 avril 2026, la quatrième chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a rendu une décision sur la liquidation d’une astreinte provisoire. Un litige successoral opposait deux parties au sujet de la communication de documents comptables d’une société civile immobilière, nécessaires à la détermination de la valeur de parts léguées. Le juge des référés avait, le 10 novembre 2021, condamné le défendeur à transmettre au légataire les bilans de la société pour 2018, 2019 et 2020, ainsi que la liste et l’étendue des comptes courants des associés, sous astreinte provisoire. Le juge de l’exécution a liquidé cette astreinte à 8 000 euros par jugement du 22 mai 2025. Le défendeur a interjeté appel en contestant cette liquidation, tandis que le légataire demandait la confirmation et la fixation d’une astreinte définitive. La question juridique centrale était de savoir si l’inexécution de l’injonction pouvait être justifiée par une cause étrangère, et si, par conséquent, l’astreinte provisoire devait être liquidée ou supprimée. La cour d’appel a infirmé le jugement et débouté le légataire de sa demande en liquidation, tout en confirmant le refus d’astreinte définitive. Elle a retenu que l’impossibilité matérielle de fournir des bilans inexistants constituait une cause étrangère exonérant le débiteur.
I. La confirmation du principe de l’exonération par la cause étrangère
A. L’obligation de communication limitée par l’existence matérielle des documents
La cour d’appel a d’abord interprété la portée de l’injonction prononcée par le juge des référés. Elle a rappelé que » le juge de l’exécution ne peut, sous le prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens « . En l’espèce, l’injonction de communiquer les bilans ne pouvait s’entendre que comme l’obligation de fournir les documents existants, non d’en établir de nouveaux. La société civile immobilière, soumise à l’impôt sur le revenu, n’était tenue qu’à une comptabilité simplifiée et n’avait pas à dresser de bilan annuel. La cour a souligné que » la formulation générale de l’article 25 alinéa 1 des statuts […] selon laquelle « la gérance doit tenir une comptabilité claire et précise « ne saurait emporter obligation de dresser un bilan comptable à la clôture de chaque exercice ». Ainsi, l’obligation de communication était circonscrite aux documents effectivement en possession du débiteur. Le légataire ne pouvait exiger la production de pièces comptables qui n’avaient jamais été établies. Cette interprétation restrictive de l’injonction a permis à la cour de refuser la liquidation de l’astreinte sur ce chef.
B. La reconnaissance d’une impossibilité d’exécution non imputable au débiteur
La cour a ensuite vérifié si le débiteur avait bien exécuté son obligation dans la mesure du possible. Elle a constaté qu’il avait transmis, dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, les redditions de comptes et les déclarations fiscales pour les exercices concernés. Il avait également communiqué les procès-verbaux d’assemblées générales et les relevés bancaires disponibles. Le légataire avait d’ailleurs reconnu avoir reçu ces documents. En revanche, les bilans et la liste des comptes courants des associés n’existaient pas. La cour a relevé que les comptes courants avaient été remboursés lors de ventes antérieures au décès et que la société n’avait plus de dettes envers ses associés. Dès lors, » la cause étrangère à l’origine de l’inexécution de l’injonction de faire étant avérée « , le débiteur était dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la partie de l’injonction portant sur ces documents. La preuve de cette cause étrangère incombait au débiteur, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e Civ., 14 septembre 2006, n°05-15.983). La cour d’appel a ainsi appliqué le principe selon lequel l’inexécution provenant d’une cause étrangère justifie la suppression de l’astreinte.
II. La portée du contrôle du juge de l’exécution en matière d’astreinte
A. Le pouvoir d’interprétation de la décision assortie d’astreinte
La décision commentée illustre le rôle du juge de l’exécution dans l’interprétation du titre exécutoire. La cour a rappelé que si le juge ne peut modifier les dispositions précises de la décision, il peut en fixer le sens, conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile (31 janvier 2019, n°17-31.709). En l’espèce, le juge des référés n’avait pas tranché la contestation relative à l’absence de comptabilité. La cour d’appel a pu, sans excéder ses pouvoirs, déterminer que l’injonction ne portait que sur les documents existants. Ce faisant, elle a évité de créer une obligation impossible à exécuter, ce qui aurait été contraire à l’équité. Cette approche se distingue de celle qui consisterait à liquider mécaniquement l’astreinte sans tenir compte de l’impossibilité matérielle. La cour a ainsi exercé son office de manière pragmatique, en adaptant l’exécution à la réalité des documents disponibles.
B. La proportionnalité comme limite au prononcé d’une astreinte définitive
La cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait dit n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte définitive. Elle a implicitement jugé que, compte tenu de l’impossibilité d’exécution et du comportement du débiteur qui avait fourni les documents existants, une nouvelle astreinte ne se justifiait pas. Cette solution s’inscrit dans la lignée des décisions qui exigent une appréciation concrète de la nécessité de l’astreinte. Ainsi, une cour d’appel a pu retenir que » la nécessité de prononcer une astreinte définitive n’est pas établie « lorsque l’exécution dépend de circonstances aléatoires (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n°24/01157). Par ailleurs, la proportionnalité de l’astreinte au regard du droit de propriété est un contrôle désormais exigé : le juge doit » apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit « (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n°24/06890). En l’espèce, liquider l’astreinte pour des documents inexistants aurait été disproportionné. La cour a donc fait une application équilibrée des principes, en refusant toute contrainte excessive.