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Cour d’appel de Nîmes, le 25 juin 2024, n°24/01159

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 25 juin 2024, n°24/01159

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Cour d’appel de Nîmes, chambre sociale, rendant un arrêt le 25 juin 2024. Une directrice d’établissement de santé avait été licenciée pour faute grave suite à une inspection révélant de graves dysfonctionnements. Elle contestait ce licenciement, invoquant notamment sa dénonciation préalable de harcèlement moral et l’absence d’entretiens professionnels. La cour confirme le rejet de la qualification de harcèlement moral et la condamnation de l’employeur à abonder le CPF. Elle infirme cependant le premier jugement en retenant la qualification de faute grave justifiant le licenciement.

La protection des salariés dénonciateurs et l’exigence de preuve

La cour écarte la nullité du licenciement liée à une dénonciation de harcèlement. Elle rappelle le principe posé par la Cour de cassation selon lequel, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse, « il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion » (Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678). En l’espèce, la procédure disciplinaire trouve son origine dans un rapport d’inspection administrative distinct. La décision précise que la lettre de licenciement « ne fait aucune référence à cette dénonciation et vise exclusivement les dysfonctionnements relevés ». La cour valide ainsi une séparation nette entre le processus de dénonciation interne, ayant abouti à un non-lieu pour le collègue mis en cause, et la procédure disciplinaire fondée sur des manquements objectifs. Cette analyse restreint la portée protectrice de l’article L.1152-2 du code du travail aux cas où le lien de causalité est établi.

La qualification de la faute grave au regard des responsabilités

La cour procède à une appréciation concrète des manquements pour qualifier la faute grave. Elle relève une multiplicité de dysfonctionnements graves affectant l’hygiène, la sécurité des patients et la gestion courante, tels qu’un portail défectueux ou un local de déchets insalubre. La salariée invoquait l’absence de délégation de pouvoirs formalisée et le refus de moyens par sa hiérarchie. La cour estime que « l’absence de formalisation d’une délégation de pouvoir impacte uniquement la capacité à représenter et engager la société, mais ne la prive pas de compétences en interne ». Elle souligne que la salariée, percevant une rémunération conséquente et participant activement à la gouvernance, n’a pas justifié avoir alerté son employeur sur ces obstacles avant l’inspection. La faute grave est ainsi retenue au regard de la gravité des manquements et du niveau de responsabilité, même en l’absence de mise à pied conservatoire.

Le strict respect des obligations d’entretien professionnel

La cour confirme la condamnation de l’employeur à abonder le CPF de 3000 euros. Elle rappelle que l’entretien professionnel doit porter sur « les perspectives d’évolution professionnelle » selon l’article L.6315-1 du code du travail. Un document présenté comme un entretien de reprise suite à un congé d’adoption, listant des objectifs opérationnels et des changements organisationnels, est jugé non conforme. La cour constate qu’il « ne porte nullement sur les perspectives d’évolution professionnelle ». Cette interprétation stricte protège la finalité de l’entretien, distincte d’un simple briefing de reprise ou d’évaluation. Elle renforce l’obligation de l’employeur de consacrer un échange spécifique et formalisé au projet professionnel du salarié, sous peine de sanction financière automatique.

La portée limitée de la présomption de harcèlement moral

Enfin, la cour rejette la demande en réparation pour harcèlement moral. Elle estime que les échanges litigieux, bien que vifs et désobligeants, pris dans leur ensemble, « n’établissent pas une présomption de harcèlement moral ». Elle note que certains courriels critiquent une organisation jugée « amateuriste » sans viser personnellement la salariée. Cette analyse exige que les agissements répétés dépassent le simple conflit ou la critique acerbe pour constituer une dégradation des conditions de travail visant la dignité. Elle rappelle que la charge de la preuve initiale incombe au salarié, qui doit démontrer des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, ce qui n’a pas été jugé suffisant en l’espèce.

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