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Cour d’appel de Nîmes, le 28 novembre 2024, n°24/03894

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nîmes, le 28 novembre 2024, n°24/03894

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La cour d’appel de Nîmes, 4 juillet 2025, confirme le rejet d’une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte, après un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon du 28 novembre 2024. Le litige naît de l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 18 décembre 2023, ayant ordonné l’élagage, sous astreinte, des branches d’un pin parasol en surplomb d’un fonds voisin.

Les faits utiles tiennent à une exécution seulement partielle, réalisée en janvier 2024, puis contestée au regard de désordres persistants, notamment la chute alléguée d’une branche en mars 2024. Saisie d’une assignation en liquidation, la juridiction de l’exécution a débouté la demande, retenant l’impossibilité d’une taille plus sévère sans compromettre l’arbre et la sécurité. En appel, la demanderesse sollicite la liquidation à hauteur de 1 300 euros, une nouvelle astreinte de 200 euros par jour, et des dommages-intérêts pour résistance abusive. L’intimée conclut à la confirmation, invoquant l’exécution et l’impossibilité objective, et forme appel incident pour procédure abusive.

La question posée est double. D’une part, elle concerne l’étendue des pouvoirs du juge de la liquidation face à une injonction assortie d’astreinte, spécialement quant à l’interprétation de la décision initiale et au périmètre des obligations fixées. D’autre part, elle vise les conditions de suppression de l’astreinte au titre de la cause étrangère au sens de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. La cour répond en rappelant que le juge de la liquidation ne peut altérer l’injonction, tout en admettant l’existence d’une impossibilité objective justifiant l’absence de liquidation.

I. Interprétation de l’injonction et pouvoirs du juge de la liquidation

A. L’intangibilité des obligations assorties d’astreinte

La cour réaffirme avec netteté le principe gouvernant la liquidation. Elle cite que, « Lorsque la décision d’origine a clairement fixé les obligations assorties d’astreinte, le juge de la liquidation ne peut, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée de cette décision, ni modifier les obligations, ni dire que certaines sont exclues du champ de l’astreinte (Civ 2è, 6 avril 2006, n°04-19.437) ». La règle borne strictement l’office du juge de l’exécution au stade de la liquidation.

L’interprétation demeure possible, mais seulement en cas d’ambiguïté de la décision initiale. La cour reprend que, « S’il appartient au juge saisi de la demande en liquidation d’interpréter la décision initiale […] une telle interprétation n’est nécessaire que si la décision est ambigüe ». Ainsi, lorsque l’injonction est claire, le juge ne recompose pas l’obligation de faire. Il constate l’exécution, la non‑exécution, ou une exécution partielle et en tire les conséquences prévues par la loi.

B. L’application au périmètre de l’élagage ordonné

Le jugement prescripteur ne distinguait pas selon la hauteur des branches. La cour le formule explicitement : « Dès lors que le jugement rendu le 18 décembre 2023 ne distingue pas les branches basses des branches hautes de l’arbre, » aucune exclusion ne peut être posée au stade de la liquidation. Les branches hautes en surplomb entrent donc dans le périmètre de l’injonction.

La pièce comptable évoquant la coupe des branches « les plus gênantes concernant le voisinage » révèle une exécution seulement partielle. L’autorité de la chose jugée interdit d’amputer l’obligation à raison d’un critère de commodité non prévu. En ce sens, la solution éclaire les contentieux voisins : l’injonction s’apprécie selon ses termes, sans redéfinition a posteriori de la prestation due par le débiteur.

II. Cause étrangère et liquidation de l’astreinte

A. Les critères de l’article L131-4 et leur mise en œuvre

La décision rappelle la norme applicable. « Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » La cour ajoute que, « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard […] provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

L’appréciation factuelle est déterminante. Le professionnel intervenu a indiqué les risques d’une taille sévère sur un arbre âgé et équilibré, et l’exposition corrélative d’un bâtiment. La cour relève que « le pin parasol est parfaitement équilibré et ne comporte aucun risque dans le cas actuel ». Au regard de ces éléments, elle conclut de façon décisive : « La cause étrangère est avérée. » L’impossibilité objective, ici fondée sur la préservation de l’arbre et la prévention d’un risque structurel, justifie l’absence de liquidation.

B. Portée et limites de la solution

La portée de l’arrêt tient à une articulation rigoureuse des deux temps du contrôle. D’abord, l’injonction couvre toutes les branches en surplomb, sans distinction artificielle au stade de la liquidation. Ensuite, la suppression de l’astreinte suppose la preuve positive d’une impossibilité indépendante du débiteur, appréciée in concreto, à la lumière de considérations environnementales et sécuritaires. La méthode gouverne la suite des contentieux de voisinage.

La solution invite à une prudence probatoire accrue. Le créancier de l’astreinte ne saurait se prévaloir d’une exécution partielle pour obtenir ipso facto la liquidation ; il lui faut aussi contester utilement la réalité de l’impossibilité alléguée. Le débiteur, pour sa part, doit justifier précisément les contraintes techniques et les risques, au besoin par expertise. La clôture juridictionnelle est nette, la cour affirmant qu' »Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris », et rappelant que « L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

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