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Cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2025, n°23/01124

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2025, n°23/01124

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Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, le 3 juillet 2025, la juridiction statue sur une question purement procédurale. Le litige trouve son origine dans la vente d’un bien immobilier rural, suivie d’une action indemnitaire fondée sur divers désordres. Le tribunal judiciaire de Privas, le 10 janvier 2023, avait partiellement accueilli ces prétentions après expertise. Les appelants principaux, ainsi que des intimés formant appel incident, ont saisi la cour, laquelle a ultérieurement rouvert les débats sur la caducité.

Devant la cour, l’appelante soutenait que son intention réformatrice ressortait clairement de ses écritures, malgré l’absence des verbes usuels dans le dispositif. Les intimés faisaient valoir l’irrecevabilité des demandes nouvelles et contestaient toute caducité relevée d’office en l’absence de saisine du conseiller de la mise en état. La cour avait, par un arrêt avant-dire-droit du 12 décembre 2024, invité les parties à présenter leurs observations sur cette difficulté. La problématique posait la sanction attachée à des conclusions ne sollicitant ni annulation ni infirmation dans le délai imparti par l’article 908.

La question de droit tenait à l’articulation des articles 908, 910-4, 954 et 562 du code de procédure civile, quant à la dévolution et aux prétentions. La cour juge que, faute de critique expresse dans le dispositif des premières conclusions, l’appel principal est caduc, ce qui prive l’appel incident de tout support. Elle rappelle que « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°18-23.626), sauf la faculté qui lui est reconnue, à l’article 914, de relever d’office la caducité de l’appel ».

I. La caducité pour défaut de critique expresse du jugement

A. Le rôle décisif du dispositif et des premiers délais

La cour reprend les textes directeurs et concentre l’analyse sur l’économie de l’article 954, qui érige le dispositif en vecteur de saisine. Elle rappelle que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».

À l’aune des articles 908 et 910-4, l’appelant devait concentrer ses prétentions et critiquer explicitement le jugement dans le délai de trois mois. La décision constate que « Ces conclusions, seules écritures déposées par l’appelante dans le délai prévu à l’article 908, ne comportent aucune demande d’annulation ou d’infirmation en tout ou partie du jugement ».

B. Sanction irréversible et office du juge

La sanction résulte de la nature même de la caducité, qui est relevée d’office et n’autorise aucune régularisation ultérieure par de nouvelles écritures. La cour énonce expressément que « la caducité n’est pas une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée et écartée si sa cause a disparu au jour où le juge statue ».

Usant de la faculté ouverte par l’article 914, la juridiction a rouvert les débats puis prononcé la caducité, après avoir respecté le contradictoire par invitation aux observations. Le dispositif de l’arrêt tire toutes conséquences des textes, sans aborder le fond, en confirmant la discipline imposée par la dévolution de l’article 562.

II. Portée et appréciation

A. Une jurisprudence de clarification et de discipline procédurale

La solution promeut la lisibilité du litige, en imposant que la critique du jugement apparaisse sans équivoque au dispositif des premières conclusions. Elle s’inscrit dans une ligne où l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation empêche toute dévolution utile, sauf à constater la caducité ex officio.

La solution ordonne également la suite procédurale de l’appel incident, par l’affirmation d’un effet extinctif attaché à la caducité du principal. La cour retient que « la caducité de l’appel principal entraîne l’extinction de l’instance d’appel » et que « En effet, elle a un effet rétroactif, et l’appel incident se trouve lui-même privé de tout support quel que soit le moment où il a été formé ».

B. Les limites d’un formalisme rigoureux

La rigueur exigée peut paraître sévère lorsque l’intention réformatrice transparaît dans la discussion, mais fait défaut dans le dispositif, pourtant central selon l’article 954. Ce choix privilégie la sécurité juridique et la prévisibilité, au prix d’une sanction radicale qui écarte toute correction ultérieure, même avant clôture.

Le respect du contradictoire a été assuré par l’invitation aux observations, ce qui limite les griefs potentiels au regard de l’accès au juge. Pour la pratique, l’arrêt invite à soigner le libellé du dispositif, à y faire figurer l’infirmation ou l’annulation visée, et à concentrer les prétentions. L’économie du procès d’appel s’en trouve clarifiée, tandis que l’incident demeure indissociable du principal, selon une logique désormais stable.

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