La Cour d’appel de Nîmes, statuant le 3 juillet 2025, se prononce sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. Un titre exécutoire est devenu exigible à compter de sa signification, intervenue le 22 octobre 2012. Le délai décennal de prescription de l’action en recouvrement devait donc expirer le 22 octobre 2022, sauf interruption. La cour confirme la décision première en estimant qu’un échange de courriels en janvier 2015 a valablement interrompu la prescription. Elle rejette ainsi le moyen fondé sur la prescription acquise.
La reconnaissance de dette comme acte interruptif de prescription
La qualification juridique de l’aveu extrajudiciaire. L’interruption de la prescription nécessite un acte non équivoque émanant du débiteur. La cour relève que le courriel du 5 janvier 2015 évoque explicitement le dossier lié à la créance et propose un plan de remboursement. Elle estime que cet écrit démontre la conscience d’une obligation persistante. « Pour moi tout est très dur actuellement je ne sais pas du tout comment faire pour vous régler cette dette » (Courriel du 5 janvier 2015). Cet aveu de l’existence de la dette, couplé à une proposition de paiement, constitue l’élément intentionnel requis. La portée de cette analyse est d’admettre qu’une simple correspondance, dépourvue de formalisme, peut produire des effets interruptifs majeurs. Elle assouplit ainsi les conditions de preuve de la reconnaissance, privilégiant l’intention sur la forme.
L’exigence d’un lien certain avec la créance litigieuse. L’acte interruptif doit se rapporter sans ambiguïté à l’obligation dont la prescription est invoquée. La cour procède à une comparaison des pièces versées aux débats. Elle confronte le courriel à un état des sommes dues faisant référence au même numéro de dossier et à l’arrêt initial. « La comparaison de ces pièces démontre que le courriel du 5 janvier 2015 de la débitrice se rapporte bien à la créance portée par l’arrêt définitif » (Motifs de l’arrêt). Cette démonstration est essentielle pour écarter l’argument d’une confusion avec d’autres dettes. La valeur de ce raisonnement réside dans l’exigence d’un rattachement objectif et prouvé. Il évite qu’un aveu générique n’interrompe la prescription de dettes distinctes, protégeant ainsi la sécurité juridique du débiteur.
La confirmation de l’interruption malgré la prescription apparemment acquise
Le rejet de l’argument d’une prescription déjà acquise en 2015. L’appelante soutenait que l’acte interruptif intervenu en 2015 était inefficace, la prescription étant déjà acquise à cette date. La cour ne retient pas cette analyse car elle considère que l’interruption a opéré durant la période où le délai courait encore. En effet, le point de départ du délai étant le 22 octobre 2012, la prescription n’était pas acquise en janvier 2015. La solution écarte une lecture rigide qui voudrait qu’un acte postérieur à l’échéance du délai soit toujours inopérant. Sa portée est de rappeler que l’interruption n’a de sens que si elle survient avant l’expiration du délai, ce qui était le cas en l’espèce. Elle renforce ainsi l’effectivité du mécanisme interruptif pour le créancier diligent.
La distinction implicite avec l’hypothèse de la renonciation à la prescription acquise. La décision se distingue des cas où un débiteur reconnaît une dette après l’extinction de son obligation par la prescription. Dans une telle hypothèse, l’acte ne peut interrompre une prescription déjà acquise, mais peut constituer une renonciation à s’en prévaloir, nécessitant une intention claire. « Pour constater la prescription de l’action engagée par Mme [S], l’arrêt retient que, en l’absence de tout acte interruptif de prescription, la prescription était acquise le 23 mars 2017, et que, si dans son message du 24 mars 2019, M. [E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n’a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-12.816). La Cour de cassation censure alors le défaut de recherche sur une éventuelle renonciation. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cour d’appel de Paris, le 20 février 2025, n°24/09525). En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes n’a pas à examiner cette question, l’interruption étant antérieure à l’échéance. La valeur de l’arrêt commenté est de bien délimiter les régimes distincts de l’interruption et de la renonciation, selon que l’acte intervient avant ou après l’acquisition de la prescription.