La cour d’appel de Nîmes, le 9 mai 2024, statue sur un appel relatif à une action en exécution d’un protocole. Les faits concernent une promesse unilatérale de vente portant sur des biens immobiliers. La juridiction doit déterminer la nature de l’action engagée par le bénéficiaire de la promesse. Elle examine si cette action est soumise à la prescription quinquennale ou trentenaire. La cour confirme le jugement de première instance qui avait déclaré l’action prescrite.
La qualification de l’action engagée
La nature personnelle de la créance issue de la promesse
L’action en cause ne constitue pas une action réelle immobilière en revendication. La cour rappelle les distinctions fondamentales entre les actions personnelles et réelles. « L’action réelle permet de réclamer directement la chose alors que l’action personnelle permet de l’obtenir indirectement en réclamant un fait personnel au défendeur. » (Motifs) Le protocole d’accord est analysé en une promesse unilatérale de vente. Cette qualification emporte des conséquences juridiques précises sur les droits transmis. « Cependant, cette promesse unilatérale n’a eu pour effet de transmettre à sa bénéficiaire ni la propriété, ni aucun droit immobilier sur les biens. » (Motifs) La créance née de la promesse est donc de nature personnelle et mobilière. Cette analyse détermine directement le régime de prescription applicable au litige.
L’exclusion de l’action en revendication
La cour écarte la qualification d’action en revendication avancée par l’appelante. Elle rappelle les conditions strictes de cette action. « L’action en revendication tend à faire établir le droit de propriété sur un bien, le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclamant sa restitution. » (Motifs) Or, le bénéficiaire d’une simple promesse ne dispose pas d’un titre de propriété. Son action vise à obtenir l’exécution d’une obligation de faire. « L’obligation des promettantes ne constituait pas une obligation de remettre le bien […] mais une obligation de faire, à savoir de réitérer la promesse par acte authentique. » (Motifs) L’action est donc une action en exécution forcée. Cette analyse rejoint la solution classique en matière de promesse. « En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé […] ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution » (Cass. Troisième chambre civile, le 1 octobre 2020, n°19-16.561)
Les conséquences sur la prescription de l’action
L’application de la prescription quinquennale
La qualification personnelle de la créance entraîne l’application de l’article 2224 du code civil. « Il en résulte que cette action était soumise au délai de prescription quinquennale. » (Motifs) Le point de départ du délai est fixé au jour de la levée de l’option. Ce moment correspond à la naissance de l’obligation d’exécuter la promesse. La cour retient que le délai a commencé à courir le 14 novembre 2008. Il a donc expiré le 14 novembre 2013, selon le calcul effectué. L’assignation délivrée le 12 novembre 2018 est intervenue bien après cette date. L’action est dès lors jugée prescrite, confirmant la décision des premiers juges.
Le rejet de la prescription trentenaire
La cour écarte l’application de la prescription trentenaire des actions réelles immobilières. L’article 2227 du code civil n’est pas applicable en l’espèce. La demande ne tend pas à faire reconnaître un droit de propriété préexistant. Elle vise seulement à contraindre le promettant à exécuter son engagement contractuel. La solution illustre le principe selon lequel « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. » (Motifs) Cette approche garantit la sécurité juridique en fixant un délai court pour les actions personnelles. Elle évite de maintenir une incertitude prolongée sur les relations contractuelles. La jurisprudence rappelle que les règles de prescription sont d’ordre public. « c’est à bon droit, et sans méconnaître le principe de sécurité juridique, ni porter atteinte au droit au respect des biens, que la cour d’appel a décidé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 juin 2020, n°18-22.930)
La décision affirme avec clarté le régime des promesses unilatérales de vente. Elle rappelle que la promesse ne transfère aucun droit réel. La créance qui en découle est toujours de nature personnelle. Cette qualification commande l’application de la prescription quinquennale. La portée de l’arrêt est de sécuriser les transactions immobilières. Il prévient les revendications tardives fondées sur de simples promesses. La valeur de la solution réside dans sa cohérence avec les principes généraux. Elle assure une application prévisible des règles de prescription en matière contractuelle.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en vente immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.