La Cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, statuant le 27 février 2025, examine un litige relatif à la nullité de deux assemblées générales d’une société civile immobilière. Une associée invoque des vices de convocation et une information insuffisante. La juridiction confirme le jugement de première instance en rejetant la demande d’annulation pour la première assemblée. Elle confirme également l’annulation de la seconde assemblée pour défaut de quorum lié à l’invalidité de mandats. La solution consacre l’exigence d’un grief pour prononcer la nullité malgré l’irrégularité d’une formalité substantielle.
La condition de grief pour les nullités de forme
L’exigence d’un préjudice démontré. La cour rappelle que la règle de convocation des associés est édictée à peine de nullité en cas de grief. Cette condition s’applique même lorsque l’irrégularité concerne une formalité substantielle. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. (Cass. Troisième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-18.768) La portée de cette exigence est considérable. Elle tempère le caractère impératif des règles de forme en subordonnant la sanction à la preuve d’un préjudice effectif.
L’application rigoureuse au cas d’espèce. Pour l’assemblée du 19 octobre 2019, la cour constate que les statuts n’ont pas été respectés. L’associée requérante disposait d’un intérêt à agir en annulation de l’assemblée du 19 octobre 2019 ainsi que l’a jugé le tribunal par des motifs pertinents que la cour adopte, ne justifie néanmoins d’aucun grief. (Motifs de la décision) Concernant l’information, la mise à disposition des documents au domicile du mandataire et non au siège social est jugée non-griefante. Cette application stricte ancre le grief comme un filtre procédural essentiel. Elle limite les annulations purement formelles et protège la sécurité des décisions collectives.
Le contrôle de la validité des mandats et du quorum
La qualification exigeante des pouvoirs irrévocables. Pour la seconde assemblée, la validité des mandats est cruciale pour le quorum. La cour examine la rédaction des pouvoirs qui mentionnaient une assemblée précise et des assemblées consécutives. La circonstance que soit le texte évoque également, de manière très générale et sans que soit mentionnée une date précise, des assemblées consécutives ne suffit pas à conférer un caractère spécial à ces mandats. (Motifs de la décision) Cette analyse restrictive protège le consentement des associés. Elle garantit que la représentation est clairement définie pour chaque consultation décisive.
La sanction automatique du défaut de quorum. L’invalidation de ces mandats entraîne mécaniquement la perte du quorum. La cour confirme donc l’annulation de l’assemblée générale, le quorum n’étant dès lors plus atteint, ainsi que l’a constaté le premier juge. (Motifs de la décision) Cette solution illustre la différence de régime entre les vices de forme et les vices de constitution. L’absence de quorum, vice substantiel, entraîne la nullité sans qu’un grief individuel doive être démontré. La décision assure ainsi la légitimité démocratique des décisions collectives au sein de la société.
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