La cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, statuant le 29 avril 2025, a été saisie d’un litige opposant une société à son gérant. La société contestait la régularité des rémunérations perçues par ce dernier pour les exercices 2018 et 2019. La juridiction d’appel a infirmé partiellement le jugement premier pour ordonner la restitution des sommes indûment perçues. Elle a également rejeté les demandes indemnitaires croisées. La solution consacre le principe de l’autorité exclusive des associés sur la fixation rétroactive de la rémunération du gérant.
Le caractère provisoire des prélèvements non approuvés
La cour rappelle le principe fondamental de la fixation de la rémunération. En l’absence de dispositions légales spécifiques, elle ne peut résulter que des statuts ou d’une décision collective des associés. Les statuts de la société prévoyaient que le montant de cette rémunération était fixé par décision des associés. Le gérant percevait donc un traitement mensuel fixé par une assemblée antérieure. La cour reconnaît que les prélèvements effectués étaient réguliers en l’absence de nouvelle décision. Elle précise néanmoins leur nature essentiellement provisoire. « Pour autant ces prélèvements, bien que réguliers, conservaient un caractère provisoire jusqu’à l’approbation des comptes et du montant de la rémunération décidée par la collectivité des associés » (Motifs). Cette approbation ultérieure rétroagit ainsi sur la période écoulée. La portée de cette analyse est significative pour la gestion courante. Elle permet au gérant d’avancer des fonds sans risque d’illégalité immédiate. La valeur de la décision réside dans la conciliation des impératifs de fonctionnement et de souveraineté associative. Elle évite toute paralysie de la société entre deux assemblées générales annuelles.
L’approbation rétroactive et l’exclusion du contrôle judiciaire du montant
La cour donne plein effet à la décision rétroactive des associés réduisant la rémunération. Elle estime que les difficultés économiques de l’entreprise, signalées par le commissaire aux comptes, auraient dû inciter le gérant à la prudence. La décision collective postérieure s’impose donc pour recalculer le dû. « Il en découle que les rémunérations auxquelles [le gérant] peut prétendre au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 sont celles qui ont été approuvées à la majorité des votes émis lors de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2020″ (Motifs). Le juge se refuse ensuite à contrôler le bien-fondé du montant ainsi fixé par les associés. Cette solution est en cohérence avec une jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut se substituer à la société pour déterminer ce montant. « L’arrêt ajoute qu’aucune faute de gestion n’étant démontrée du 1er janvier 2019 jusqu’à la révocation de la gérante, il n’y avait pas lieu de reconsidérer sa rémunération sur cette période » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-18.415). La portée de ce principe est absolue et protège l’autonomie de la volonté des associés. La valeur de la décision commentée est de réaffirmer ce principe cardinal du droit des sociétés. Elle écarte toute appréciation in concreto de la justesse de la rémunération approuvée.
L’inopposabilité de l’abus de majorité au gérant non associé
Le gérant avait invoqué l’irrégularité des délibérations et un abus de majorité. La cour rejette ce moyen pour un motif de qualité à agir. Elle rappelle la nature et la finalité de l’action en abus de majorité. Celle-ci est ouverte aux seuls associés minoritaires lésés par une décision contraire à l’intérêt social. « M. [Z], qui ne détient aucune part du capital social de la société [7] n’est en conséquence pas habile à agir ou défendre de ce chef en sa seule qualité de gérant » (Motifs). Le gérant, en sa qualité de mandataire, ne peut donc se prévaloir de ce mécanisme protecteur des intérêts patrimoniaux des associés. La portée de cette solution est de maintenir une distinction nette entre les qualités d’associé et de dirigeant. La valeur de la décision est de préserver la cohérence des actions sociales et leur titulaire légitime. Elle empêche le dirigeant d’utiliser un instrument procédural qui ne lui est pas destiné. Cette analyse stricte protège également la société contre des recours dilatoires de son mandataire révoqué.
Le rejet des demandes indemnitaires faute de preuve liée
La cour a confirmé le débouté des demandes en dommages-intérêts formulées de part et d’autre. Concernant la demande de la société, elle relève l’absence de preuve d’un préjudice distinct. La chute du chiffre d’affaires n’est pas suffisamment liée à des fautes de gestion précises. « La seule chute de 25 % du chiffre d’affaires enregistrée au cours des deux derniers exercices de la gérance de M. [Z] ne suffit à démontrer l’existence d’une faute » (Motifs). Cette exigence d’un lien de causalité certain et démontré est classique en matière de responsabilité. La portée de cette analyse est de rappeler la charge de la preuve qui pèse sur la partie demanderesse. La valeur de la décision est d’éviter que tout mauvais résultat économique n’entraîne automatiquement la responsabilité du dirigeant. Elle isole la question de la rémunération indue de celle de la responsabilité pour gestion fautive. Cette rigueur dans l’examen des preuves est essentielle pour la sécurité juridique des dirigeants.
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