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Cour d’appel de Orléans, le 10 juillet 2024, n°23/02499

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Orléans, le 10 juillet 2024, n°23/02499

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La cour d’appel d’Orléans, statuant le 10 juillet 2024, examine la responsabilité d’un cabinet d’avocats fiscalistes. Ces derniers avaient conseillé une opération de montage financier complexe incluant un apport de titres dans un plan d’épargne en actions. Un investisseur personnel, tiers au mandat formel, subit une imposition conséquente suite à la clôture de son PEA. La juridiction inférieure avait partiellement accueilli sa demande en responsabilité. La cour d’appel doit déterminer l’existence d’une faute délictuelle et évaluer le préjudice réparable. Elle confirme la responsabilité des conseils sur le fondement de l’article 1240 du code civil et procède à une nouvelle évaluation indemnitaire.

L’extension du devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte

Le rejet de l’absence de lien contractuel direct

La cour écarte l’argumentation des avocats fondée sur l’absence de mandat personnel. Elle relève que le mémorandum fiscal dispensait un conseil aux personnes physiques impliquées. « Le rapport indique également : « au niveau des personnes physiques, les apports ne devraient pas avoir d’incidence fiscale à condition que les opérations soient effectuées dans le cadre de leur « PEA ». » (Motifs) Il s’en déduit que la mission incluait le conseil aux investisseurs individuels. La clause limitative au bénéfice de la seule société mandante est dès lors privée d’effet. Cette analyse consacre une approche fonctionnelle et substantielle du périmètre de la mission. La portée est significative pour les opérations collectives où le conseil juridique profite indirectement à des tiers identifiés.

La caractérisation d’une faute délictuelle par manquement au devoir de conseil

La cour juge que les avocats ont manqué à leur obligation de conseil en omettant de mentionner un seuil légal essentiel. Ils devaient préciser la condition du plafond de détention de 25% dans le PEA. « Il incombait donc à [les avocats] de faire figurer dans leur consultation cette condition légale, nécessaire pour que les apports n’aient pas d’incidence fiscale. » (Motifs) Ce manquement constitue une faute délictuelle engageant leur responsabilité envers l’investisseur lésé. La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui impose un devoir de conseil étendu. « Le rédacteur d’acte, est alors tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence » (Motifs, citant Cass. 1re civ., 25 févr. 2010). La valeur est de rappeler l’exigence de complétude et de précision dans les consultations fiscales.

La réparation du préjudice fiscal consécutif à un défaut de conseil

L’indemnisation de l’impôt induit comme préjudice direct

La cour reconnaît que le paiement d’un impôt peut constituer un préjudice réparable. Le fait générateur est directement lié au défaut de conseil ayant entraîné la clôture du PEA. « Le fait générateur de cette imposition réside dans le défaut de conseil des avocats. » (Motifs) Elle rejette l’idée que l’impôt légalement dû serait par nature exclu de la réparation. Cette solution est cohérente avec une jurisprudence récente. « Les intérêts de retard mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-15.962). La portée est importante pour la responsabilité des conseils fiscaux. Elle admet la réparation de la charge fiscale évitable par un conseil conforme.

La quantification sous forme de perte de chance et la réparation accessoire

La cour retient que l’investisseur a perdu la chance de renoncer à l’opération ou de la structurer différemment. Elle évalue cette perte de chance à 95% compte tenu des conséquences financières drastiques. Elle indemnise également la perte de rendement sur les sommes versées prématurément au fisc. Elle accorde des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l’impôt. En revanche, elle rejette la demande de perte de rendement sur les prélèvements sociaux pour manque de preuve. La cour infirme sur ce point les premiers juges qui avaient retenu une part de responsabilité de l’investisseur. Elle estime que ce dernier n’avait pas à douter du conseil spécialisé qu’il avait sollicité. La solution assure une réparation intégrale mais proportionnée au préjudice certainement subi.

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