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Cour d’appel de Orléans, le 11 avril 2025, n°24/01204

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 11 avril 2025, n°24/01204

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La cour d’appel d’Orléans, statuant le 11 avril 2025, a été saisie d’un litige relatif à l’exécution d’un jugement prud’homal. Ce dernier avait ordonné à un employeur de remettre à un ancien salarié des fiches d’exposition professionnelle sous astreinte. La juridiction d’appel devait liquider cette astreinte et vérifier la conformité des documents produits. Elle a partiellement infirmé le jugement précédent en réduisant considérablement le montant de l’astreinte liquidée et en précisant les obligations persistantes de l’employeur.

L’autorité de la chose jugée et l’étendue des obligations de l’employeur

Le juge de la liquidation ne peut modifier les obligations fixées par une décision assortie d’une astreinte. « Le juge de la liquidation ne peut, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à une décision fixant des obligations assorties d’une astreinte, soit modifier les obligations, soit dire que l’astreinte ne s’applique pas à certaines d’entre elles » (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.949). La cour rappelle ainsi le principe d’intangibilité du dispositif condamnatoire lors de la phase de liquidation. Elle refuse donc de remettre en cause l’obligation de remettre une fiche d’exposition à l’amiante modifiée.

L’interprétation extensive des obligations de sécurité est ensuite confirmée. La cour écarte l’argument de l’employeur limitant l’application de l’article R. 4412-120 du code du travail aux seules entreprises de désamiantage. « L’article R. 4412-120 du code du travail n’exige pas que l’employeur ait eu une connaissance préalable de la présence d’amiante pour être tenu à l’obligation d’établir une fiche d’exposition. » L’obligation est déclenchée par le simple fait de l’exposition du travailleur, même accidentelle. La portée de cette analyse est significative pour la prévention des risques chimiques. Elle impose une documentation rigoureuse dès qu’une exposition est constatée, indépendamment de la faute ou de la connaissance de l’employeur.

La liquidation proportionnée de l’astreinte et la sanction des manquements

Le pouvoir d’appréciation du juge dans la liquidation est exercé avec équité. La cour rappelle que le juge « apprécie, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.261). Elle prend en compte les difficultés pratiques de l’employeur, comme l’impossibilité de procéder à des mesures rétroactives d’empoussièrement. Le manque de clarté du jugement initial et le traitement de plusieurs dossiers similaires sont également retenus pour justifier une réduction drastique de l’astreinte, fixée à 6 000 euros au lieu des 87 800 euros demandés.

La sanction des manquements persistants conduit à un injonction corrective précise. La cour constate que la fiche produite comporte des inexactitudes et omissions. Elle ordonne ainsi à l’employeur de remettre une nouvelle fiche en apportant des modifications spécifiques, comme « préciser, le cas échéant, que le taux d’empoussièrement mentionné résulte d’une estimation ne reposant sur aucun relevé ». Cette injonction ciblée, non assortie d’une nouvelle astreinte, vise à obtenir une exécution conforme sans recourir à une contrainte pécuniaire supplémentaire. La valeur de l’arrêt réside dans cet équilibre entre la sanction de l’inexécution et la recherche d’une exécution effective.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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