La cour d’appel d’Orléans, statuant le 11 juillet 2024, examine un litige syndical relatif à l’application d’une indemnité de restauration. Un syndicat contestait la restriction de cette indemnité aux seuls travailleurs de nuit par l’employeur. La juridiction inférieure avait débouté le syndicat de ses demandes. La cour d’appel doit interpréter une clause conventionnelle et statuer sur une demande de dommages-intérêts pour préjudice collectif. Elle infirme partiellement le jugement pour reconnaître le droit à indemnisation des équipes de jour et alloue des dommages-intérêts au syndicat.
Interprétation stricte de la clause conventionnelle
La cour procède d’abord à une analyse littérale du texte contesté. Elle relève que l’article 15 de la convention collective prévoit deux hypothèses alternatives pour l’octroi de l’indemnité. « L’utilisation du terme « ou » établit en effet une situation alternative » (Motifs, alinéa 6). Le texte vise soit les conditions d’organisation, soit les horaires de nuit. Cette lecture stricte écarte toute interprétation restrictive limitant le bénéfice aux seuls travailleurs de nuit. La cour estime donc que les stipulations sont « dépourvues d’ambiguïté et ne nécessitaient pas d’être interprétées » (Motifs, alinéa 7). Elle rejette la référence à l’arrêté sur les frais déductibles, utilisée par le premier juge pour restreindre la portée de la clause.
La portée de cette interprétation est immédiate mais temporaire. Elle permet de reconnaître un droit aux salariés des équipes de jour sous conditions. Ce droit est toutefois circonscrit à la période antérieure au 1er janvier 2024. En effet, la cour constate l’abrogation de la convention territoriale et son remplacement par un texte national. La nouvelle convention « ne prévoit, en son article 147, qu’une indemnité de repas au seul travailleur de nuit » (Motifs, alinéa 15). Ainsi, la décision a une valeur rétroactive mais aucun effet pour l’avenir, marquant une victoire symbolique mais limitée dans le temps pour les salariés.
Réparation du préjudice collectif de la profession
La cour examine ensuite la demande indemnitaire du syndicat. Elle rappelle le fondement légal de l’action syndicale en défense des intérêts collectifs. « L’article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » (Motifs, alinéa 19). Elle cite une jurisprudence de la Chambre sociale pour en préciser les limites. « Il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés » (Cass. Chambre sociale, le 14 janvier 2026, n°24-17.480). L’action syndicale est donc distincte des actions individuelles.
La cour reconnaît l’existence d’un préjudice collectif et en alloue la réparation. Elle constate que l’employeur a maintenu une interprétation erronée pendant près de dix ans. Cette violation persistante justifie une condamnation à des dommages et intérêts. La cour réduit néanmoins la somme demandée, fixant l’indemnité à dix mille euros. Cette décision consacre la fonction propre de l’action syndicale en justice. Elle sanctionne un manquement de l’employeur à ses obligations conventionnelles tout en respectant la sphère des litiges individuels.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.