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Cour d’appel de Orléans, le 12 février 2025, n°24/02826

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 12 février 2025, n°24/02826

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La cour d’appel d’Orléans, statuant en renvoi après cassation, le 12 février 2025, examine un licenciement pour motif économique. La société employeur invoquait la cessation d’activité de sa filiale. Le salarié contestait la réalité du motif économique et le respect de l’obligation de reclassement. La cour infirme le jugement des prud’hommes pour retenir l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, sanctionnant un manquement à l’obligation de reclassement, et accorde diverses indemnités au salarié.

La reconnaissance autonome de la cessation d’activité comme motif économique

La cour rappelle le caractère autonome de la cessation d’activité en tant que motif économique. Elle applique la définition légale prévue à l’article L.1233-3 du code du travail. « La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur » (Soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.308). Ce principe limite le contrôle judiciaire aux seuls cas de faute avérée. La cour constate la cessation définitive de la filiale, étayée par des documents administratifs et l’absence de poursuite de l’activité de fabrication. Elle valide ainsi le motif économique invoqué par l’employeur au niveau de l’entité concernée. Cette approche confirme une interprétation stricte et objective du motif de cessation d’activité. Elle écarte l’examen des causes économiques sous-jacentes dès lors qu’aucune faute n’est établie.

Le contrôle restreint des choix de gestion et l’absence de faute caractérisée

Le juge opère un contrôle limité sur les décisions stratégiques ayant conduit à la cessation. La jurisprudence citée encadre strictement ce contrôle. « Le juge n’a pas à s’immiscer dans les choix de gestion de l’employeur et l’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas une faute » (Soc., 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.167). La cour examine les allégations du salarié sur une gestion délibérément défaillante. Elle les écarte au vu des procès-verbaux de réunion et des bilans comptables produits. Ces éléments démontrent des difficultés économiques réelles et des tentatives de redressement. L’absence de résultat de ces stratégies ne suffit pas à constituer une faute. Cette analyse réaffirme le principe de liberté d’entreprise face aux aléas économiques. Elle protège l’employeur des risques liés à des choix de gestion non fautifs, même infructueux.

L’exigence de précision dans les offres de reclassement et ses conséquences

Le manquement à l’obligation de reclassement constitue le fondement de la nullité du licenciement. La cour rappelle les conditions de forme impératives des offres. « Les offres écrites précisent l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste » (article D. 1233-2-1 du code de travail). Elle constate que les offres adressées étaient incomplètes. Elles omettent le descriptif du poste, la nature du contrat et la classification. « A défaut de l’une de ces mentions, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-19.629 FS +B). Ce formalisme strict s’impose à l’employeur. Son inexactitude entraîne automatiquement la perte de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La portée pratique d’une recherche de reclassement insuffisante

La cour valide la méthode de recherche de postes mais sanctionne son exécution défectueuse. Elle approuve l’envoi d’un courriel listant les salariés et leurs postes aux entités du groupe. Cette recherche est jugée précise et loyale dans son principe. En revanche, l’employeur ne justifie pas de la diffusion de la liste complète des postes sur l’intranet. Surtout, les offres individuelles transmises pêchent par leur manque de détails essentiels. Cette décision distingue la qualité de la recherche en amont de la validité des propositions en aval. Une recherche apparemment sérieuse ne suffit pas si les offres concrètes sont juridiquement imparfaites. L’arrêt rappelle ainsi que toutes les étapes de l’obligation de reclassement doivent être scrupuleusement respectées. La sanction est sévère et conduit à requalifier le licenciement.

Les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

La perte de cause réelle et sérieuse génère un ensemble de créances au profit du salarié. La cour accorde l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Le principe de ce paiement est rappelé par la jurisprudence. « En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents » (Soc., 10 mai 2016, pourvoi n° 14-27.953). Elle alloue également une indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause. Son montant de dix-huit mille euros est fixé en fonction de l’ancienneté et de la situation personnelle du salarié. L’employeur est enfin condamné au remboursement des allocations chômage versées. Cet enchaînement indemnitaire illustre le coût financier d’un manquement aux règles de forme du reclassement. La décision protège intégralement la situation du salarié licencié irrégulièrement.

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